Commission d’enquête sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales

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L’évasion fiscale internationale, et si on arrêtait ?

La commission d’enquête présidée par Philippe Dominati sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales a voulu mettre un visage sur ce qui était un simple nom. Elle a souhaité clarifier ce qu’est l’évasion fiscale internationale, prendre la mesure de ses enjeux, montrer ses détours, apprécier les dispositions prises pour la combattre.

Elle conclut à l’identification d’un phénomène courant de la vie économique et financière contemporaine qui, par ses effets financiers mais aussi économiques et politiques, délétères mérite une politique beaucoup plus lisible et efficace.

Le cadre international de la lutte contre l’évasion fiscale doit être adapté de sorte que les politiques nationales soient soulagées de l’hypothèque d’un jeu non coopératif entre des Etats qui paraissent reculer par rapport aux intentions de maîtrise du phénomène manifestées dans les premiers temps de la crise globale en cours.

L’Europe, tout particulièrement, doit trouver une unité pour faire de la lutte contre l’évasion fiscale un domaine d’action résolue, qui n’a jamais été aussi nécessaire à la zone euro.

La France doit, de son côté, donner sa pleine cohérence à une politique publique qui reste à construire en l’articulant autour d’objectifs conjoints d’efficacité et de transparence.

La commission présente à cet effet 61 propositions principales à quoi s’ajoutent les nombreuses recommandations mentionnées dans un rapport qu’elle offre comme le début d’un processus appelant tous les prolongements qu’appelle un problème si grave.

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Question d’actualité sur l’immobilier à Paris

M. Philippe Dominati. Monsieur le président, ma question s’adresse à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

M. Jean-Pierre Michel. Il n’est pas là !

M. Philippe Dominati. « Alcoolique », « Séropositif », « N’est pas de nationalité française », « Ancien SDF » : telles sont les annotations relevées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, dans le fichier du principal office d’HLM de France, celui de la Ville de Paris, qui gère 125 000 foyers sociaux.

Mme Isabelle Debré. Honteux !

M. Philippe Dominati. Les premières plaintes ont été déposées en février voilà un an, par une centaine de familles. Elles n’ont pas été entendues.

Au mois de septembre dernier, d’autres plaintes ont été déposées et des familles sont allées individuellement dans les commissariats parisiens faire dresser des mains courantes.

Après deux mois d’investigations, la CNIL a jugé les faits si graves qu’elle a décidé – procédure exceptionnelle – de rendre publique son injonction de mettre fin, dans cinq domaines, à des pratiques qui portent atteinte aux droits les plus élémentaires, le droit à la vie privée et à la dignité.

C’est seulement un an après les faits que le maire de Paris a, d’une part, commandé un audit externe – le procédé est classique, et bien entendu très efficace ! – et, d’autre part, demandé qu’il soit mis fin à ces pratiques. Il était temps, alors même que les donneurs de leçons et les moralistes qui l’entourent ne sont généralement pas avares de recommandations en tout genre !
(Vives protestations sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

M. David Assouline. Ça va !

M. Philippe Dominati. Ce fichage massif, automatisé, sur un logiciel spécifique, touche des milliers de familles parmi les plus fragiles de la Capitale.
(Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. François Rebsamen. Ce n’est pas vrai !

M. David Assouline. Et rappelez-vous que les électeurs ont mis fin à un autre type de fichage, le vôtre !

M. Philippe Dominati. On veut nous faire croire qu’il s’agit d’un simple dérapage administratif, alors que 340 gardiens d’immeubles peuvent enrichir ce fichier de diverses informations qu’ils détiennent.

Simple dérapage administratif ?…

Ce ne sont donc pas eux qui ont commandé ce fichier ; ce ne sont pas eux qui l’ont payé ; ce ne sont pas eux qui l’utilisent depuis des années…

Si la réponse du maire de Paris n’est pas appropriée,…

Mme Annie David. Et votre question ?

M. Philippe Dominati. … il appartient au garde des sceaux, au nom du respect des libertés individuelles, de faire en sorte que l’État protège les citoyens.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Dois-je vous rappeler que Nicolas Sarkozy a créé quarante-quatre fichiers de police ?

M. Philippe Dominati. Cette protection doit s’exercer le plus tôt possible. Il ne suffit pas de masquer cette affaire et je demande donc au garde des sceaux d’ouvrir une information judiciaire pour déterminer le nombre de victimes de ces pratiques.
(Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UCR.)

(suite…)

Rapport sur la proposition de loi tendant à améliorer la justice fiscale, à restreindre le « mitage » de l’impôt sur les sociétés et à favoriser l’investissement

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Rapport fait au nom de la commission des finances par M. Philippe Dominati sur la proposition de loi tendant à améliorer la justice fiscale, à restreindre le « mitage » de l’impôt sur les sociétés et à favoriser l’investissement, déposé le 13 avril 2011.

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