La DILA face aux défis du numérique : les conditions de la réussite d’une mutation

rapport_informationCréée en 2010, la direction de l’information légale et administrative (DILA) résulte de la fusion de la direction des Journaux officiels (JO) et de la direction de la Documentation française. Reprenant leurs missions, la DILA, placée sous l’autorité du Premier ministre, assure la diffusion de l’information légale, édite des travaux de vulgarisation à destination des citoyens et facilite leurs démarches administratifs et leur accès au droit.

Dans le cadre d’une mission de contrôle budgétaire conduite en application des dispositions de l’article 57 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), Philippe Dominati, rapporteur spécial de la mission « Publications officielles et informations administratives », a dressé le bilan de la fusion et étudié dans quelle mesure la DILA adapte l’exercice de ses missions à la révolution numérique en cours.

Reconnaissant les efforts déjà entrepris par la DILA pour se moderniser, Philippe Dominati suggère une accélération des réformes : c’est une véritable mutation qu’il convient de mener, afin de continuer à offrir aux citoyens un service de qualité, adapté aux possibilités offertes par les nouvelles technologies, et en particulier Internet.

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Projet de loi de finances 2014 : Rapport sur la direction de l’action du Gouvernement.

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Réunie le mercredi 23 octobre 2013, sous la présidence de M. Philippe Marini, président, la commission a procédé à l’examen du rapport de M. Philippe Dominati, rapporteur spécial, sur la mission« Direction de l’action du Gouvernement » et sur le budget annexe« Publications officielles et information administrative ».

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Le « Centre de Gouvernement » : réussir la rationalisation du parc immobilier d’entités rattachées au Premier ministre

rapport_informationLe projet de « Centre de Gouvernement » consiste en un regroupement de services et entités rattachés au Premier ministre, dans un ensemble immobilier au coeur de Paris. Le montage juridique retenu pour mener l’opération de réhabilitation des bâtiments, propriétés de l’Etat, est atypique et s’apparente à un « partenariat public public ».

Dans le cadre d’une mission de contrôle budgétaire conduite en application des dispositions de l’article 57 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), Philippe Dominati, rapporteur spécial de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », a étudié les modalités de mise en oeuvre de ce projet.

Sans en remettre en cause la pertinence et alors que les services et entités concernés disposent actuellement d’un parc immobilier dispersé, coûteux et ne répondant pas à leurs besoins, Philippe Dominati s’interroge sur le pilotage et le montage juridique et financier retenus, et formule cinq recommandations visant à améliorer les conditions de réussite de ce projet.

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Question d’actualité sur le financement du Grand Paris

M. Philippe Dominati. Ma question s’adressait initialement à M. le Premier ministre, qui rendra dans quelques jours ses arbitrages sur le financement de la société d’État du Grand Paris, mais je suis très satisfait qu’il ait désigné pour me répondre Mme Duflot, qui a été pendant quelques jours élue de Paris…

Le concept du Grand Paris a été promu par Nicolas Sarkozy, d’une part, pour permettre à la métropole parisienne, ou francilienne, de garder son rang dans le monde et, d’autre part, pour résoudre le problème urgent de la congestion des transports en Île-de-France. Après quoi, l’alternance a eu lieu ; aujourd’hui, la majorité détient tous les pouvoirs : le pouvoir national, le pouvoir régional, le pouvoir communal.

Or que se passe-t-il lorsque nous apprenons que Paris a perdu quatre places en 2012 dans le classement de l’attractivité mondiale, en accueillant seulement 105 entreprises étrangères au lieu de 150 ? Il ne se passe rien !

M. Michel Vergoz. En neuf mois ? N’importe quoi !

M. Philippe Dominati. Que se passe-t-il lorsque nous apprenons que le chômage a augmenté de 6,5 % en un an et de 15 % pour les plus de cinquante ans ? Rien !

Que se passe-t-il lorsque nous apprenons qu’un groupe étranger va mettre en vente la bourse de Paris ? Aucune déclaration !

Évidemment, il y a quelques bisbilles… C’est d’abord le président du conseil régional d’Île-de-France qui conteste la politique du maire de Paris en matière de bureaux. D’ailleurs, madame la ministre, je crois que vous êtes favorable à la taxation des bureaux vacants. C’est ensuite le ministre de l’intérieur qui tacle le maire de Paris au sujet du coût économique de la fermeture des voies sur berge.

M. Roger Karoutchi. Enfin !

M. Philippe Dominati. Sans compter les bisbilles entre les Verts et la majorité socialiste à propos du passe Navigo ou du financement de tel ou tel organisme de transport.

Mme Laurence Rossignol. À l’UMP, il n’y a jamais de bisbilles, c’est bien connu !

M. Philippe Dominati. Alors que 9 milliards d’euros restent à trouver pour améliorer les transports en Île-de-France, l’État ne paie rien. Ce sont les entreprises franciliennes qui assument 45 % du coût total ; en particulier, elles supportent 75 % des coûts de fonctionnement. Pour le reste, ce sont les contribuables qui paient à travers un impôt spécifique, la taxe complémentaire à la taxe locale d’équipement, qui couvre 20 % du coût.

Aujourd’hui, nous apprenons que de nouvelles sources de financement son attendues et que le Premier ministre va trancher. Demandera-t-il aux Parisiens et aux Franciliens de payer davantage d’impôts ? Demandera-t-il aux entreprises de payer plus, parce que l’activité économique est trop forte dans notre région ?

Madame la ministre, j’attends que vous preniez des engagements clairs : ne pas augmenter les impôts, ne pas taxer les entreprises et prendre vos responsabilités. Vous voulez que l’État commande ? Eh bien, que l’État paie !
(Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Roger Karoutchi. Très bien !

(suite…)

Projet de loi de finances 2013 : Rapport sur la direction de l’action du Gouvernement.

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Réunie le jeudi 15 novembre 2012, sous la présidence de M. Albéric de Montgolfier, vice président, la commission a procédé à l’examen du rapport de M. Philippe Dominati, rapporteur spécial, sur la mission « Direction de l’action du Gouvernement » et sur le budget annexe « Publications officielles et information administrative ».

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