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REFORME
DE LA FONCTION PUBLIQUE :
1er
objectif atteinT.
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CONTEXTE
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La France est, parmi les 21 pays
de l’OCDE, le troisième en pourcentage de l’emploi dans les administrations
publiques par rapport à la main d’œuvre totale : 22 %, après la Suède
(28 %) et la Norvège (29 %). Si l’on inclut les agents des organismes de
sécurité sociale, la France, avec 3,3 %, a le ratio le plus élevé par
rapport à la population totale, derrière la Belgique (3,5 %). La réalité
est donc que la France dispose d’une bonne fonction publique mais sans
doute au-delà de ses moyens.
Les effectifs de la masse
salariale de la fonction publique représentent en effet le premier poste de dépenses de l’Etat :
13,1 % du PIB en 2006 ou encore plus de 43 % du
budget de l’Etat. Ces dépenses correspondent au financement de
5,2 millions d’agents publics. Un actif sur 5
travaille pour la fonction publique et un actif sur 10 pour la
fonction publique d’Etat. Sur 10 ans, plus de 85 % des dépenses de l’Etat
(hors dette) ont été consacrées à la fonction publique dont les effectifs
ont augmenté de 15 % en 10 ans.
Dans ce contexte, qui fait
malheureusement de la France une triste exception européenne, « C’est la maîtrise de la dépense
qui garantit la solvabilité de l’Etat ». Le Ministre Woerth l’affirme de manière récurrente et nous ne pouvons que partager son analyse.
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RESPECT DU PRINCIPE DE NON-REMPLACEMENT D’UN
FONCTIONNAIRE SUR DEUX
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Pour la première fois,
la règle du non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux est
respectée par l’Etat.
Près d’un départ à la retraite
sur deux ne sera pas remplacé dans la fonction publique, soit une baisse
des effectifs de 30600 fonctionnaires de l’Etat sur 2,5 millions. C’est un
effort considérable car ce chiffre représente
autant en une année que tous les efforts effectués sur le quinquennat
précédent.
Pour autant, les dépenses de
personnel ne représentent pas moins de 43,3 % du budget général contre 44 %
en 2007 !
Les 30600 suppressions de poste
annoncées ne pèsent donc pas lourd, représentant une économie brute de 900
millions d’euros soit 450 millions net compte tenu du fait que la moitié
sera rendue aux fonctionnaires afin de les intéresser aux réformes et de
garantir leur pouvoir d’achat. Sans compter les pensions des fonctionnaires
qui vont coûter de 2,4 milliards d’euros de plus par an en 2008 et
2009 ; 2,5 milliards sur la période 2009-2011. L’économie
nette serait de 1,6 milliards d’euros sur les quatre années 2008-2011,
environ 400 millions par an soit quasiment le coût de la réforme
de l’audiovisuel public !
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UN PRINCIPE BAFOUE PAR LES OPERATEURS DE
L’ETAT
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Les créations d’emplois des
opérateurs publics annulent en partie cet amaigrissement. La cour des
comptes, dans un rapport récent sur la situation et les perspectives des
finances publiques note que « les données
fragmentaires disponibles sur les opérateurs de 2006 à 2008 laissent
prévoir une augmentation de 14 000 agents » soit environ le tiers
des suppressions de postes dans les services de l’Etat. Rappelons que les opérateurs, contrôlés directement par
l’Etat, sont en charge de missions de service public et que leur
financement est assuré majoritairement par l’Etat. Il s’agit par
exemple du musée du Louvre, de l’Ademe ou de
Météo France. Certes pour la première fois cette année le projet de loi de
finances pour 2009 fixe un plafond des emplois des opérateurs. Mais leur
présentation dans l’annexe « jaune », comme le souligne le député
Georges Tron, est d’une grande opacité. Il serait souhaitable que la règle de
non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux soit appliquée aux
opérateurs, ce qui apparemment n’est pas le cas puisque le
ministère du Budget a calculé que le taux d’effort ( diminution rapportée
aux effectifs totaux) demandé aux opérateurs (-0.5 %) est inférieur de plus
de moitié à celui qu’ont consenti les services de l’Etat (-1,2 %).
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QUE PENSER DU RETOUR DES CONTRATS AIDES ?
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Les 100 000 contrats aidés
supplémentaires en 2009 annoncés par le Président de la République et non
encore budgétisés, vont coûter entre 150 et 200 millions d’euros. Le nombre
d’embauches dans ces contrats passe donc de 230 à 330 000. Vous me
direz qu’à l’époque du gouvernement Jospin, on était monté à plus de
500 000, mais pour un libéral comme moi, les
emplois subventionnés, payés par l’Etat à 80 %, restent de faux emplois qui trop
souvent encore ne débouchent, à l’issue de ce contrat aidé, que sur l’ANPE.
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LES FAIBLES RESULTATS DE LA rGPP
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Le gouvernement a lancé en juillet 2007 une Révision
Générale des Politiques Publiques (RGPP) qui constitue l’une des grandes
orientations des finances publiques pour les années 2009-2012. Dans le
cadre de cette révision générale, le gouvernement a pris 337 décisions de
réformes destinées à rendre l’Etat plus efficace et les politiques
publiques mieux ciblées, grâce à un meilleur service rendu à l’usager, un
coût mieux maîtrisé et un travail plus valorisant pour les fonctionnaires.
Dans la crise actuelle,
l’effort défini par la révision générale de politique publique reste
insuffisant. Avec 7 milliards d’économies
sur quatre ans, dont 3 milliards sur le personnel, il reste relativement
faible, compte tenu des engagements financiers nécessaires pour amortir la
crise.
Il serait ainsi souhaitable,
dans chaque ministère, de pouvoir
disposer d’un descriptif des économies résultant des restructurations, et
des « coûts résultant des mesures d’accompagnement des
restructurations mises en œuvre dans le cadre de la RGPP » Cela
a été demandé dans une circulaire de la direction du budget mais nous
regrettons que les Parlementaires ne se voient pas présenter
systématiquement ces informations.
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L’EXEMPLE ITALIEN
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En 1990, le gouvernement
italien se trouvait à peu près dans la même situation que nous
et la fonction publique représentait 13 % du PIB. Romano Prodi, qui est une
référence pour la gauche, a entamé un plan de rénovation de la fonction
publique qu’il a ramenée à 10 % du
PIB en 2000. Il a sanctuarisé les
fonctions régaliennes de l’Etat et redéfini le champ de ses missions, ce
que n’a pas fait la révision générale des politiques publiques. Le
gouvernement italien a en effet considéré que seuls les métiers de
diplomate, magistrat, membres du corps préfectoral, militaire et forces de
police faisaient partie des fonctions régaliennes de l’Etat et justifiaient
donc d’un statut de la fonction publique. L’ensemble des autres
fonctionnaires a été contractualisé et basculé sur le même statut que les
salariés du secteur privé. Il a, en
outre, incité les fonctionnaires à rester au-delà de leur retraite, ce qui
représente une double économie. Ce que les Italiens ont fait, nous pouvons
le faire. Nous sommes en effet dans la situation de cet automobiliste qui
possède une belle voiture mais au dessus de ses moyens. Qu’elle que soit la
douleur, soit il change pour avoir une voiture conforme à ses ressources,
soit il devra à terme l’abandonner au bord de la route.
Extraits de l’intervention en séance du
sénateur Philippe Dominati le 26 novembre 2008 à l’occasion du débat sur
les effectifs de la fonction publique.
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Philippe Dominati
Sénateur de
Paris
15 rue de Vaugirard
Palais du Luxembourg
75291 Paris Cedex 06
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auto-entrepreneur
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Le statut d’auto-entrepreneur crée par la Loi de
Modernisation de l’Economie à l’initiative d’Hervé Novelli, Secrétaire
d’Etat des Petites et Moyennes Entreprises, sera en vigueur dès le 1er
janvier 2009 !
Avec ce régime, accessible aux entreprises ayant un chiffre d'affaires
maximum de 80 000 € HT pour les entreprises de commerce et 32 000
€ HT pour les entreprises de
services,
une simple déclaration sur internet (www.lautoentrepreneur.fr)
suffit pour lancer son activité qui bénéficie d’un prélèvement libératoire
unique des cotisations sociales et fiscales. La taxation ne se fera que sur
le chiffre d’affaires réalisé par mois ou trimestre. La cessation
d’activité sera aussi simple que sa création et n’entrainera aucune charge
supplémentaire. Avec ce régime, pas de mauvaises surprises, pas de TVA, pas
d’impôt sur les sociétés, pas de frais de publication au J.O, pas de frais
d’affiliation, pas de taxe professionnelle pour les 3 premières années.
L’objectif de la création de ce statut est de générer
plusieurs centaines de milliers de nouveaux entrepreneurs dans notre pays
dès 2009, chacun d’entre eux générant un revenu ou un complément de revenu.
C’est la version entrepreneuriale du travailler plus pour gagner plus, en
toute simplicité.
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SUPPRESSION DE L’ISF
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Lors de l’examen des articles du Projet de Loi de
Finances pour 2009, Philippe Dominati a déposé plusieurs amendements visant
à la suppression, à l’exonération de la résidence principale ou au minimum
à la limitation des effets de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune.
Il a notamment rappelé que la France est le seul pays
d’Europe à avoir maintenu cet impôt
archaïque, soulignant que cet impôt coûtait plus cher à l’Etat que
ce qu’il lui rapportait notamment à cause des expatriations fiscales.
Enfin, Philippe Dominati a critiqué les effets pervers de cet impôt qui
fait d’un propriétaire d’un appartement de 70m2 à Paris, un
assujetti à l’ISF !
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Service Minimum d’Accueil SMA
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Refus persistant du maire de Paris d’appliquer le Service Minimum d’Accueil en cas de grève
des enseignants, alors même qu’une décision du tribunal administratif lui impose de se mettre en règle avec la
loi .Impossible, argue-t-il, de mobiliser les animateurs
nécessaires ! Si ce service minimum est si difficile à mettre en
place, pourquoi ne pas le déléguer aux maires d’arrondissement comme la loi
le permet et comme l’ont demandé plusieurs élus ? Simplement parce que
certains maires de gauche ont décidé de boycotter la mise en place du
service minimum d’accueil dans les écoles, voté par la droite cet été… Les
familles parisiennes apprécieront ce diktat politicien aux motifs
fallacieux.
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CALENDRIER PARLEMENTAIRE
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9 Décembre : vote du Projet de loi de
Finances pour 2009
15 décembre : examen du
projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau
service publique de la télévision
18 décembre : projet de loi
de finances rectificative pour 2008
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