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C’est
le taux de couverture des dépenses nettes par les recettes nettes du
budget de la France pour 2011, ce taux se situant à mi-chemin entre le point
le plus bas qui avait été atteint en 2009, à savoir 55%, et le niveau de
2007, c’est-à-dire 86%.
Il manque donc dans les caisses
de l’Etat 30% de recettes pour équilibrer notre budget, ce qui ne s'est
pas produit depuis 1980.
Contrairement à l’Espagne,
l’Irlande et au Portugal, la France a contenu la crise financière car
elle a conservé sa « signature » et profite de l'entente franco-allemande
sur les marchés pour financer sa dette dans les mêmes conditions ou
presque que sa voisine.
Dans ce contexte d’austérité, j’ai
voté ce budget qui prévoit 40 milliards d’économies. Pourtant, la crise
irlandaise nous incite à être encore plus vigilants. Je ne peux
m’empêcher d'être, dans ce contexte, au regard des chiffres arrêtés et de
la méthode employée, soucieux quant à la faculté de tenir nos engagements
européens.
Le budget 2011 c’est :
I/
Moins de déficit
Les déficits vont être réduits de 60
milliards puisque nous allons passer de près de 150 à 92 milliards. 16
milliards proviennent de la fin du plan de relance, 7 de la croissance
spontanée des recettes fiscales liée au redressement de l’économie, 7 de
la baisse des dépenses de l’Etat et 10 de la suppression des niches.
J'ai souligné dans la discussion
générale que j’ai du mal à comprendre ce qu’est exactement une « niche fiscale ». Je n’ai jamais
entendu un ministre défendre devant le Parlement la création d’une niche
fiscale ! En tant que parlementaire, je n’ai jamais eu le sentiment de
créer une telle disposition. En général, j’ai voté en faveur
d’incitations fiscales destinées à favoriser l’emploi ou le
développement. Cependant, du jour au lendemain, le vocabulaire change,
puisqu’il s’agit désormais de «réduire
la dépense fiscale».
En réalité, supprimer ces « niches » revient à créer des
prélèvements nouveaux à hauteur de 10 milliards d’euros, qui pèseront
aussi bien sur les particuliers que sur les entrepreneurs.
II/ Plus de dette
Avec un montant de 1741 milliards
d’euros, la dette équivaut à 26.784€
par Français. Nous l’avons héritée des nombreuses années au
cours desquelles nous n’avons pas su être suffisamment attentifs à sa
progression.
La charge de la dette, deuxième budget
après l’enseignement scolaire, devrait continuer à augmenter fortement,
de quatre milliards par an. 50,5 milliards d’euros en 2012 et 55
milliards en 2013 seront consacrés au seul remboursement des intérêts de
la dette. Cet emballement ne peut
être maintenant maîtrisé que si la France continue à bénéficier de taux
d'intérêt extrêmement bas.
III/ Plus de dépense
publique
Le Rapporteur Général du budget,
Philippe Marini, a bien souligné qu'il
n'y a pas réduction mais bien augmentation de la dépense publique,
et à hauteur de 4,5 milliards d’euros. Certes, c’est la progression de la
dépense publique qui ralentit. Reste que, pour l’instant, cette dépense
publique continue d’augmenter.
C’est dans cette mesure que
l’équilibre fixé entre recettes et dépenses est pour moi difficilement
acceptable. J'ai le sentiment que l’effort prévu en matière de dépense
publique est insuffisant par rapport à celui qui est demandé avec la
suppression de certaines incitations fiscales. À cet égard, j'éprouve une
réelle déception. L’État est encore très loin de s’astreindre à la
discipline en vigueur dans le secteur privé et dans les états européens.
Prenons le seul exemple du ministère
de l’éducation nationale qui représente le deuxième poste de la dépense
publique. Sur les 31.000 emplois qui ne seront pas renouvelés dans la fonction
publique, la moitié relève de ce ministère.
Pour autant, l’étude des chiffres
soulève un certain nombre de questions. La suppression de ces 15.000
postes permettra de réaliser une économie de 390 millions d’euros. Or,
pour revaloriser les carrières, conformément à l’engagement du Président
de la République, 199 millions d’euros seront réengagés, si bien que le
gain engendré par cette mesure n’atteindra que 167 millions d’euros
environ et ce sur une masse globale de 18 milliards d’euros.
Cet exemple illustre parfaitement la
difficulté qu’il y a à tenir un engagement en la matière. Lors de l’adoption du projet de loi de finances
pour 2009 le rapporteur général nous l’a rappelé, l’État prévoyait de limiter à 1% la croissance
de la dépense publique. Or, finalement, nous avons enregistré une
augmentation de 2,4%.
La gauche nous accuse, lorsque nous
voulons ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux pour réduire la
dépense publique d'obéir à une vision ultra libérale. Si c’était le cas,
quel serait le pays au monde le plus ultralibéral ? Probablement Cuba
car, cette année, 500.000 fonctionnaires ont été licenciés et reversés
dans le secteur concurrentiel.
Comme je l’ai souvent dit, nous devons
faire face à une difficulté insurmontable, car, s’agissant de l’État,
nous réfléchissons à périmètre constant. Pour ma part, j’ai une vision
bien différente du périmètre de l’État.
IV/ Trop d’Etat
assistance
Le périmètre de cet « État assistance
» doit être réduit progressivement, afin que l’on se concentre sur les
missions essentielles. Faut-il rappeler que c'est un gouvernement de
gauche qui en Italie a défini les cinq missions régaliennes de l'Etat à
savoir la défense nationale, la sécurité intérieure, la justice, la
diplomatie et le recouvrement des impôts. Toutes les autres catégories
d'agents de l'Etat sont destinées à converger avec le secteur privé.
Faut-il rappeler que la France a
depuis des décennies un système de retraite et de santé sans équivalent
dans les autres économies développées et que cet effort devient
insurmontable.
Faut-il rappeler qu'à Paris nous
sommes l’un des seuls États au monde à proposer un service public de
transport géré par des sociétés d'Etat. Or, comme le démontre un rapport
de la Cour des comptes paru il y a peu, l’État est moins performant que
des sociétés capables, elles, de fournir le même service à un coût bien
moindre. Pourtant, dans ce domaine, le Gouvernement n’a pas changé de
vision. Lorsque j’entends dire que ce budget est inspiré par une vision
libérale, je ne comprends pas.
V/ Trop de prélèvements
obligatoires
Alors que je me réjouissais, l’an
dernier de la baisse des prélèvements obligatoires à 40,7% du PIB, je ne
peux que regretter aujourd'hui la hausse à 42,9%, conséquence directe de
l’augmentation des impôts. Ce taux de 42,9% est certes inférieur aux
43,6% de 2007 au moment de l’élection de Nicolas Sarkozy mais il marque
une pression fiscale beaucoup trop élevée pour nos entreprises et augure
mal de la tenue des engagements de 2007.
La
France reste malheureusement, selon l’Observatoire Européen de la
Fiscalité des Entreprises, « championne » des prélèvements obligatoires,
avec un taux pour les entreprises de 18,8% en 2008 contre une moyenne
européenne de 13,1%. Ce taux, élaboré à partir de la base de données
Eurostat de la Commission européenne, suit l’évolution des TPOE des 27
pays de l’Union européenne.
A titre d'exemple, la taxe google, l'augmentation de la
TVA sur les services triple play, le projet de taxe sur les services
informatiques, font partie des nouveautés fiscales 2011.
VI/ Une trop grande instabilité
fiscale
En réalité, seules les incitations peuvent
véritablement redonner courage et envie aux entrepreneurs, accroître la
compétitivité des entreprises et permettre aux grosses PME, c'est-à-dire
celles qui ont 200 salariés et plus, de se multiplier, alors qu’elles
sont quasi absentes dans notre économie, ce que nous regrettons lorsque
nous devons développer notre commerce extérieur.
Comment ne pas avoir le sentiment d’une certaine
contradiction quand on constate que l’incitation fiscale prônée hier est
aujourd’hui une 'niche fiscale'
qu’il faut combattre ?
Nos
entreprises ont besoin de stabilité fiscale. Nous devons arrêter de
remettre en cause, régulièrement, les dispositifs de soutien à la
Recherche, bien avant qu’ils n’aient pu porter leurs fruits. C’est la
raison pour laquelle j’ai voté contre ces mesures qui vont fortement
impacter les PME, telles que la dégressivité des exonérations de charges
liées au statut de la jeune entreprise innovante, la proposition de
suppression de réduction d’impôt pour les entreprises qui dépensent plus
de 100 millions d’euros au titre de la recherche. J’ai également refusé
de ramener de 75 % à 67,5 % la réduction de l'ISF en cas d’investissement
dans une PME.
J'ai bataillé, aux côtés du
gouvernement, contre mes collègues de l'Assemblée nationale et du Sénat,
je dois dire avec un succès très relatif, pour préserver et développer
les mécanismes qui ont fait leur preuve.
Madame Christine Lagarde a défendu
avec acharnement le crédit d’impôt recherche et les dispositifs mis en
place notamment par Hervé Novelli au moment de la création de
l’auto-entrepreneur car c’est de l’entreprise que vient l’emploi et non
de l'Etat.
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