Rapports

Rapport pour avis sur le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises

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Réunie le mardi 21 octobre 2014, sous la présidence de Mme Michèle André, présidente, la commission des finances a procédé à l’examen du rapport pour avis de M. Philippe Dominati, rapporteur pour avis, sur le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises.

La commission des finances s’est saisie pour avis de quinze articles, dont onze pour lesquels elle a reçu une délégation au fond de la commission des Lois.

Elle a émis un avis favorable à l’adoption sans modification pour douze articles.

Aux articles 15 et 16, la commission des finances a proposé d’inscrire directement dans le texte de loi les dispositions envisagées par le Gouvernement plutôt que de l’habiliter à légiférer par ordonnance.

À l’article 25, la commission des finances a supprimé les alinéas procédant à la validation législative des conventions de mandat conclues antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi.

Elle a en effet constaté que le motif impérieux d’intérêt général, exigé par le Conseil constitutionnel pour autoriser les validations législatives, n’était pas constitué dès lors que le Gouvernement n’a pas été en mesure de fournir des précisions sur le nombre de contentieux et, surtout, sur les conséquences dommageables qui pourraient en résulter.

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La DILA face aux défis du numérique : les conditions de la réussite d’une mutation

rapport_informationCréée en 2010, la direction de l’information légale et administrative (DILA) résulte de la fusion de la direction des Journaux officiels (JO) et de la direction de la Documentation française. Reprenant leurs missions, la DILA, placée sous l’autorité du Premier ministre, assure la diffusion de l’information légale, édite des travaux de vulgarisation à destination des citoyens et facilite leurs démarches administratifs et leur accès au droit.

Dans le cadre d’une mission de contrôle budgétaire conduite en application des dispositions de l’article 57 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), Philippe Dominati, rapporteur spécial de la mission « Publications officielles et informations administratives », a dressé le bilan de la fusion et étudié dans quelle mesure la DILA adapte l’exercice de ses missions à la révolution numérique en cours.

Reconnaissant les efforts déjà entrepris par la DILA pour se moderniser, Philippe Dominati suggère une accélération des réformes : c’est une véritable mutation qu’il convient de mener, afin de continuer à offrir aux citoyens un service de qualité, adapté aux possibilités offertes par les nouvelles technologies, et en particulier Internet.

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Projet de loi de finances 2014 : Rapport sur la direction de l’action du Gouvernement.

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Réunie le mercredi 23 octobre 2013, sous la présidence de M. Philippe Marini, président, la commission a procédé à l’examen du rapport de M. Philippe Dominati, rapporteur spécial, sur la mission« Direction de l’action du Gouvernement » et sur le budget annexe« Publications officielles et information administrative ».

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Le « Centre de Gouvernement » : réussir la rationalisation du parc immobilier d’entités rattachées au Premier ministre

rapport_informationLe projet de « Centre de Gouvernement » consiste en un regroupement de services et entités rattachés au Premier ministre, dans un ensemble immobilier au coeur de Paris. Le montage juridique retenu pour mener l’opération de réhabilitation des bâtiments, propriétés de l’Etat, est atypique et s’apparente à un « partenariat public public ».

Dans le cadre d’une mission de contrôle budgétaire conduite en application des dispositions de l’article 57 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), Philippe Dominati, rapporteur spécial de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », a étudié les modalités de mise en oeuvre de ce projet.

Sans en remettre en cause la pertinence et alors que les services et entités concernés disposent actuellement d’un parc immobilier dispersé, coûteux et ne répondant pas à leurs besoins, Philippe Dominati s’interroge sur le pilotage et le montage juridique et financier retenus, et formule cinq recommandations visant à améliorer les conditions de réussite de ce projet.

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Projet de loi de finances 2013 : Rapport sur la direction de l’action du Gouvernement.

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Réunie le jeudi 15 novembre 2012, sous la présidence de M. Albéric de Montgolfier, vice président, la commission a procédé à l’examen du rapport de M. Philippe Dominati, rapporteur spécial, sur la mission « Direction de l’action du Gouvernement » et sur le budget annexe « Publications officielles et information administrative ».

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