Rapports

Rapport sur la proposition de loi tendant à assurer la transparence financière et fiscale des entreprises à vocation internationale

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Lire le rapport de Philippe Dominati sur la proposition de loi 

Réunie le mercredi 11 mai 2016, sous la présidence de Mme Michèle André, présidente, la commission a examiné le rapport de Philippe Dominati sur la proposition de loi n° 402 (2015-2016) d’Éric Bocquet et plusieurs de ses collègues tendant à assurer la transparence financière et sociale des entreprises à vocation internationale.

La proposition de loi soumise au Sénat par M. Éric Bocquet et les autres membres du groupe communiste, républicain et citoyen (CRC) vise à soumettre les entreprises à vocation internationale à une obligation de déclarations d’activités publiques.

La commission des finances a suivi son rapporteur pour considérer que, si la lutte contre le phénomène d’optimisation fiscale constitue une priorité, la publicité des déclarations d’activités présente des risques pour la compétitivité de nos entreprises et qu’une action coordonnée au niveau européen doit être privilégiée.

Pour ces raisons, votre commission des finances n’a pas adopté cette proposition de loi.

Lire le rapport de Philippe Dominati sur la proposition de loi 

Les moyens consacrés au renseignement intérieur

rapport_informationDans le cadre d’une mission de contrôle budgétaire conduite en application des dispositions de l’article 57 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), Philippe Dominati, rapporteur spécial des programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités », a dressé un état des lieux des moyens consacrés au renseignement intérieur.

Au terme de cette mission, un constat globalement positif de la situation actuelle peut être dressé. Les réformes de 2008 et 2013 ont permis de rationaliser et d’adapter l’organisation administrative du renseignement intérieur. Le renforcement annoncé des moyens dont disposent les services, sous réserve d’être pleinement mis en oeuvre, devrait leur permettre de rester en capacité d’assurer leurs missions.

Toutefois, la crise syrienne a conduit à un « changement d’échelle » du défi terroriste qui fragilise les services. Compte tenu de l’évolution incertaine de la menace, il est nécessaire d’anticiper et de mettre en place une stratégie permettant d’accroître l’efficacité du renseignement intérieur à moyens constants.

Dans cette perspective, Philippe Dominati émet dix recommandations afin d’adapter l’organisation administrative du renseignement intérieur et de mieux cibler les moyens dont disposent les services.

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Rapport sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu

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Lire le rapport fait au nom de la commission des finances (déposé le 11 décembre 2014)

Lire le rapport au nom de la commission mixte paritaire 

Lire le rapport fait au nom de commission des finances (déposé le 11 février 2015)

Réunie le mardi 11 décembre 2014, sous la présidence de M. Francis Delattre, la commission a examiné le rapport de M. Philippe Dominati, rapporteur, sur le projet de loi n° 153 (2014-2015) autorisant l’approbation de l’accord du 2 avril 2013 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le lundi 8 décembre 2014.

La commission a relevé que :

 L’accord du 2 avril 2013 est la première convention d’élimination des doubles impositions liant la France et Andorre. Il a été rendu possible par la profonde réforme du système fiscal andorran, entamée suite de la crise de 2008.

 Cet accord est une convention fiscale largement conforme au modèle de l’OCDE, qui prévoit un partage équilibré entre les deux États du droit d’imposer les revenus.

 La convention est en outre caractérisée par l’introduction de plusieurs clauses anti-abus destinées à lutter contre l’usage abusif de ses stipulations à des fins d’optimisation ou d’évasion fiscales.

 L’échange d’informations fiscales ne repose pas sur la présente convention mais sur l’accord de coopération administrative signé par la France et Andorre le 22 septembre 2009. Cet accord présente des garanties équivalentes à celles des conventions fiscales les plus récentes. En outre, Andorre s’est engagée, le 29 novembre 2014, à mettre en oeuvre l’échange automatique d’informations à compter de l’année 2018.

 L’article 25 de la présente convention donne à la France la possibilité d’imposer les citoyens français résidant en Andorre à raison de leur nationalité, et non à raison de leur résidence ou de l’origine de leurs revenus. Cette clause est à la fois en contradiction avec le droit interne, qui prévoit une imposition à raison de la résidence, et dérogatoire par rapport au modèle de l’OCDE.

 Le Gouvernement a fait savoir qu’il n’existait aucun projet de mise en oeuvre d’une telle imposition selon la nationalité, que ce soit dans le cadre de cette convention ou de toutes les autres. Toutefois, la présence d’une telle clause engage potentiellement la France sur plusieurs décennies. Si celle-ci n’a pas vocation à s’appliquer, elle n’a pas non plus à figurer dans le présent accord.

7° En tout état de cause, l’instauration d’une taxation selon un principe de nationalité, qui serait lourde de conséquences pour les Français établis hors de France, exige la tenue d’un débat national, ainsi que l’intervention du législateur préalablement à la signature de tout accord international en ce sens.

En conséquence, la commission n’a pas adopté le présent projet de loi.

Lire le rapport fait au nom de la commission des finances (déposé le 11 décembre 2014)

Lire le rapport fait au nom de la commission mixte paritaire

Lire le rapport fait au nom de la commission des finances (déposé le 11 février 2015)