Archives de catégorie : Interventions

Question d’actualité sur l’attractivité de la France

M. Philippe Dominati. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie ou, éventuellement, à M. le ministre des finances et des comptes publics.

Ce week-end, nous avons connu deux événements.

Le premier est anecdotique. À Cannes, on a roulé le tapis rouge en attendant la saison prochaine.

Le second est plus problématique. Voilà quatre ans, à la même époque, le Premier ministre britannique annonçait dérouler le tapis rouge pour que les entreprises françaises s’installent à Londres. Or nous avons appris ce week-end que Technip, entreprise française employant 37 000 salariés dans le monde, avait choisi d’installer son siège social à Londres, bien que l’État français en soit en partie actionnaire.

Ce n’est malheureusement pas la première entreprise à faire ce choix. Il fait suite aux départs de Lafarge, d’Alcatel, d’Alsthom, de Norbert Dentressangle, de Rhodia, de Sword Group et de tant d’autres au cours des quatre dernières années.

Les raisons sont connues : une fiscalité trop lourde et la rigidité trop importante du code du travail. Ce sont les conclusions du Conseil d’analyse économique auprès du Premier ministre. Elles rejoignent l’avis de plusieurs auditeurs privés.

Pour les onze mois qui vous restent avant un nouveau projet pour la France, que comptez-vous faire pour arrêter cette hémorragie ? Vous avez été prévenus voilà quatre ans, mais aucune mesure importante n’est manifestement envisagée !
(Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC.)

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Question d’actualité sur la sécurité

M. Philippe Dominati. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.

Deux jours après les attentats du 13 novembre, une jeune femme courageuse, n’écoutant que sa conscience, a appelé le numéro de téléphone d’urgence anti-attentat, le 197. Grâce à ce geste, elle a probablement sauvé des vies, empêchant un triple attentat et permettant surtout à la police de neutraliser l’un des assassins du 13 novembre.
(Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Cette jeune femme attendait de la part de l’État un soutien, une reconnaissance, une assistance et surtout l’engagement de tout faire pour l’aider à réorganiser au mieux sa nouvelle vie.

Aujourd’hui, elle se sent abandonnée. Elle s’est trouvée dans la nécessité de courir un nouveau risque en contactant un certain nombre de médias, ainsi que le président de la Ligue des droits de l’homme, pour faire part de son isolement. Comment en est-on arrivé là ?

Monsieur le ministre, ma question est simple : comment l’État peut-il se déshonorer dans une situation pareille ? J’attends évidemment que vous me répondiez.
(Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC.)

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Question d’actualité sur le financement du Grand Paris

M. Philippe Dominati. Ma question s’adressait initialement à M. le Premier ministre, qui rendra dans quelques jours ses arbitrages sur le financement de la société d’État du Grand Paris, mais je suis très satisfait qu’il ait désigné pour me répondre Mme Duflot, qui a été pendant quelques jours élue de Paris…

Le concept du Grand Paris a été promu par Nicolas Sarkozy, d’une part, pour permettre à la métropole parisienne, ou francilienne, de garder son rang dans le monde et, d’autre part, pour résoudre le problème urgent de la congestion des transports en Île-de-France. Après quoi, l’alternance a eu lieu ; aujourd’hui, la majorité détient tous les pouvoirs : le pouvoir national, le pouvoir régional, le pouvoir communal.

Or que se passe-t-il lorsque nous apprenons que Paris a perdu quatre places en 2012 dans le classement de l’attractivité mondiale, en accueillant seulement 105 entreprises étrangères au lieu de 150 ? Il ne se passe rien !

M. Michel Vergoz. En neuf mois ? N’importe quoi !

M. Philippe Dominati. Que se passe-t-il lorsque nous apprenons que le chômage a augmenté de 6,5 % en un an et de 15 % pour les plus de cinquante ans ? Rien !

Que se passe-t-il lorsque nous apprenons qu’un groupe étranger va mettre en vente la bourse de Paris ? Aucune déclaration !

Évidemment, il y a quelques bisbilles… C’est d’abord le président du conseil régional d’Île-de-France qui conteste la politique du maire de Paris en matière de bureaux. D’ailleurs, madame la ministre, je crois que vous êtes favorable à la taxation des bureaux vacants. C’est ensuite le ministre de l’intérieur qui tacle le maire de Paris au sujet du coût économique de la fermeture des voies sur berge.

M. Roger Karoutchi. Enfin !

M. Philippe Dominati. Sans compter les bisbilles entre les Verts et la majorité socialiste à propos du passe Navigo ou du financement de tel ou tel organisme de transport.

Mme Laurence Rossignol. À l’UMP, il n’y a jamais de bisbilles, c’est bien connu !

M. Philippe Dominati. Alors que 9 milliards d’euros restent à trouver pour améliorer les transports en Île-de-France, l’État ne paie rien. Ce sont les entreprises franciliennes qui assument 45 % du coût total ; en particulier, elles supportent 75 % des coûts de fonctionnement. Pour le reste, ce sont les contribuables qui paient à travers un impôt spécifique, la taxe complémentaire à la taxe locale d’équipement, qui couvre 20 % du coût.

Aujourd’hui, nous apprenons que de nouvelles sources de financement son attendues et que le Premier ministre va trancher. Demandera-t-il aux Parisiens et aux Franciliens de payer davantage d’impôts ? Demandera-t-il aux entreprises de payer plus, parce que l’activité économique est trop forte dans notre région ?

Madame la ministre, j’attends que vous preniez des engagements clairs : ne pas augmenter les impôts, ne pas taxer les entreprises et prendre vos responsabilités. Vous voulez que l’État commande ? Eh bien, que l’État paie !
(Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Roger Karoutchi. Très bien !

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Question d’actualité sur l’immobilier à Paris

M. Philippe Dominati. Monsieur le président, ma question s’adresse à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

M. Jean-Pierre Michel. Il n’est pas là !

M. Philippe Dominati. « Alcoolique », « Séropositif », « N’est pas de nationalité française », « Ancien SDF » : telles sont les annotations relevées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, dans le fichier du principal office d’HLM de France, celui de la Ville de Paris, qui gère 125 000 foyers sociaux.

Mme Isabelle Debré. Honteux !

M. Philippe Dominati. Les premières plaintes ont été déposées en février voilà un an, par une centaine de familles. Elles n’ont pas été entendues.

Au mois de septembre dernier, d’autres plaintes ont été déposées et des familles sont allées individuellement dans les commissariats parisiens faire dresser des mains courantes.

Après deux mois d’investigations, la CNIL a jugé les faits si graves qu’elle a décidé – procédure exceptionnelle – de rendre publique son injonction de mettre fin, dans cinq domaines, à des pratiques qui portent atteinte aux droits les plus élémentaires, le droit à la vie privée et à la dignité.

C’est seulement un an après les faits que le maire de Paris a, d’une part, commandé un audit externe – le procédé est classique, et bien entendu très efficace ! – et, d’autre part, demandé qu’il soit mis fin à ces pratiques. Il était temps, alors même que les donneurs de leçons et les moralistes qui l’entourent ne sont généralement pas avares de recommandations en tout genre !
(Vives protestations sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

M. David Assouline. Ça va !

M. Philippe Dominati. Ce fichage massif, automatisé, sur un logiciel spécifique, touche des milliers de familles parmi les plus fragiles de la Capitale.
(Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. François Rebsamen. Ce n’est pas vrai !

M. David Assouline. Et rappelez-vous que les électeurs ont mis fin à un autre type de fichage, le vôtre !

M. Philippe Dominati. On veut nous faire croire qu’il s’agit d’un simple dérapage administratif, alors que 340 gardiens d’immeubles peuvent enrichir ce fichier de diverses informations qu’ils détiennent.

Simple dérapage administratif ?…

Ce ne sont donc pas eux qui ont commandé ce fichier ; ce ne sont pas eux qui l’ont payé ; ce ne sont pas eux qui l’utilisent depuis des années…

Si la réponse du maire de Paris n’est pas appropriée,…

Mme Annie David. Et votre question ?

M. Philippe Dominati. … il appartient au garde des sceaux, au nom du respect des libertés individuelles, de faire en sorte que l’État protège les citoyens.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Dois-je vous rappeler que Nicolas Sarkozy a créé quarante-quatre fichiers de police ?

M. Philippe Dominati. Cette protection doit s’exercer le plus tôt possible. Il ne suffit pas de masquer cette affaire et je demande donc au garde des sceaux d’ouvrir une information judiciaire pour déterminer le nombre de victimes de ces pratiques.
(Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UCR.)

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