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10	INTERROGATIONS SUR LE BUDGET DE L’ETAT
Dans quelques jours, nous allons aborder l’examen du budget au Sénat. En cette période de crise, il est nécessaire d’être pragmatique mais certaines questions motivent depuis longtemps mon engagement politique. Voici quelques données et questions qui définissent les enjeux de ce budget.
1) croissance zero en 2009 ?
Face à une crise financière lourde d’incertitudes, la Ministre de l’économie Christine LAGARDE affiche une certaine prudence « cette crise est appelée à durer, ce serait une erreur de croire que tout redeviendra comme avant ». Elle a également annoncé jeudi en séance publique au Sénat les nouvelles estimations de la croissance pour les années à venir : entre 0,2 et 0,5% du PIB pour la croissance 2009, 2% pour 2010 et 2,5% pour 2011 et 2012. Le Fonds monétaire international vient de confirmer une croissance pour l’économie française limitée à 0,2 % l’an prochain. Cela implique évidemment une révision du projet de loi de finances qui avait été déposé au Parlement avant la crise financière. Exercice difficile compte tenu de la forte instabilité des paramètres économiques. Souvenons nous que le dollar, qui était valorisé à 1,45€ en juillet dernier au moment de l’élaboration du projet de loi de finances, est monté à 1,60 € avant de redescendre aujourd’hui à 1,30 €. Idem pour le prix du baril de pétrole, à 140 € cet été, et aujourd’hui à moins de 70 €.

2) la croissance française est-elle dynamique ?

Le tableau comparatif des taux chez nos alliés met malheureusement en exergue la situation difficile de la France. Avec la plus faible moyenne de taux de croissance (1,7 % contre 3,25 % aux USA) sur quatre ans, le constat est sévère. L’année 2008 est particulièrement préoccupante.

3) Le Projet de loi de finance 2009 est-il equilibré?

Quid, dans ces conditions exceptionnelles, des recettes et dépenses de l’Etat ? Selon Claude Goasguen, il ne semble pas mis « au régime strict, au pain sec et à l’eau ». Avec des recettes s’élevant à 298,5 milliards d’euros et des dépenses à 349,8 milliards d’euros, le déficit budgétaire de l’Etat se creuse. Avant 1975, le budget de la France était en excédent. Depuis lors - soit depuis plus de 30 ans !- la France est en déficit chaque année. Une entreprise générant un déficit de presque 20 % aurait depuis longtemps mis les clés sous la porte…

4) POURQUOI ABANDONNER LES BAISSES D’IMPÔTS ?

Alors que le moral des entreprises et des ménages n’a jamais été aussi bas, caractérisé par une période « d’attentisme », le gouvernement a annoncé, avant l’été, l’abandon de son objectif de baisse des prélèvements obligatoires. Il a d’ailleurs précisé que ce niveau serait maintenu jusqu’en 2012. La faible contraction de la dépense publique tout autant que la création de nouvelles taxes viennent en effet atténuer les baisses effectuées au début de la mandature : taxe RSA sur les revenus du capital, hausse de 0,3 % des cotisations retraites, taxe sur les assurances et les mutuelles, taxe sur les opérateurs de téléphonie mobile pour financer le projet de loi audiovisuel, taxe générale sur les activités polluantes. La pause dans la baisse des prélèvements obligatoires entame sérieusement la confiance des Français.

5) inverse t-on la tendance ?

Depuis quatre ans, le surplus de recettes était systématiquement affecté à la réduction du déficit public, mais le peu de marge de manœuvre dont nous disposions est en train de disparaitre, creusant inexorablement le déficit de l’Etat. La France risque de revivre le cauchemar de 2003. Si le scénario d’une explosion du déficit se confirmait, la France se trouverait isolée. Pour la première fois depuis quatre ans, les prévisions de la loi de finances initiale sont largement dépassées.

La situation de la France a en effet évolué à contre courant de la plupart de ses partenaires européens et notamment de l’Allemagne.

6) le non remplacement de 30.600 fonctionnaires suffira t-il ?

Près d’un départ à la retraite sur deux ne sera pas remplacé ans dans la fonction publique, soit une baisse des effectifs de 30600 fonctionnaires de l’Etat sur 2,5 millions. C’est un effort considérable car ce chiffre représente autant en une année que tous les efforts effectués sur le quinquennat précédent. Pourtant ces 30600 suppressions de poste annoncées ne pèsent pas lourd : une économie brute de 900 millions d’euros soit 450 millions net compte tenu du fait que la moitié sera rendue aux fonctionnaires afin de les intéresser aux réformes. Sans compter les pensions des fonctionnaires qui vont coûter de 2 à 2,75 milliards d’euros de plus par an. Les dépenses de personnel représentent 43% du budget de l’Etat contre 44% il y a trois ans !

7) pourquoi a-t-on autant de mal a reduire la depense publique ?

« C’est la maîtrise de la dépense qui garantit la solvabilité de l’Etat » ainsi que le soulignait très justement le ministre du budget Eric Woerth. C’est la raison pour laquelle le gouvernement a lancé en juillet 2007 une Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) qui constitue la base des grandes orientations des finances publiques pour les années 2009-2012. Dans le cadre de cette révision générale le gouvernement a pris 337 décisions de réformes destinées à rendre l’Etat plus efficace et les politiques publiques mieux ciblées, grâce à un meilleur service rendu à l’usager, un coût mieux maîtrisé et un travail plus valorisant pour les fonctionnaires. Elles devraient, selon le gouvernement, générer 7 milliards d’euros d’économies en trois ans. Mais ne serait-il pas possible de faire encore mieux si l’on compare ces chiffres avec les gains de productivité réalisés en moyenne dans le secteur privé ou chez nos homologues européens ?

8) Quelle dette publique pour nos enfants ?

Quel parent avisé laisserait à chacun de ses enfants un montant de plus de 20 000 € de dettes ? Avec 1269,3 milliards de dettes publiques au 30 juin 2008 soit 65,7 % du PIB alors que le programme de stabilité européen fixe à 60 % du PIB la limite autorisée d’endettement public pour un Etat membre de l’Union européenne, la France bat des records. Certes, elle n’est pas seule dans ce cas. L’Allemagne connaît un endettement identique, à ceci près qu’elle a intégré l’Allemagne de l’Est. La France se distingue par son extrême difficulté à s’approcher de l’équilibre budgétaire.

Il y a le montant de la dette, mais il y a surtout son coût - d’un montant total de 44,6 milliards d’euros dans le projet de budget 2009 - qui est en train de s’envoler en raison de la hausse des taux d’intérêt qui alourdissent la charge de la dette. Pour la seule année 2008, la charge non anticipée de la dette s’est alourdie de quatre milliards d’euros ! La charge de la dette correspond aujourd’hui au deuxième poste de dépenses de l’Etat. La recherche de l’équilibre est une nouvelle fois reportée à 2012…

9) Quels investissements pour la france ?

L’investissement ne représente malheureusement que 6,5 % des dépenses publiques…

Si l’Etat doit réduire ses dépenses, il faut en revanche soutenir bien davantage les investissements et les entreprises. C’est la raison pour laquelle je souscris sans réserve à la proposition de renforcer l’investissement en faveur des PME en portant à 75 000 voire à 100 000 € la déduction fiscale des contribuables assujettis à l’ISF qui investiraient dans les petites entreprises.

Saluons également l’initiative de Nicolas Sarkozy qui vient d’annoncer que tous les nouveaux investissements dans les entreprises seraient exonérés à 100 % de la taxe professionnelle jusqu’au 1^er janvier 2010.

10) Quid du déficit de la sécurité sociale ?

Le budget social de la nation est plus important que le budget de l’Etat- plus de 300 milliards d’euros ! Le gouvernement prévoit que le montant du déficit du régime général de la sécurité sociale s’élèvera à 9,3 milliards en 2008 et 10,5 milliards en 2009. Ce budget social est plus important que le budget de l’Etat. Cela explique le fait que le taux de nos prélèvements obligatoires soit le plus haut parmi ceux des autres grands pays développés.

Il faut donc œuvrer à la clarification des relations financières entre l’Etat et la sécurité sociale. Malgré des progrès, la dette de l’Etat envers la sécurité sociale atteint les 5 milliards d’euros. Le gouvernement n’a annoncé qu’un remboursement d’1,5 million d’euros cette année.

Le rapporteur du projet de loi de finances pour la sécurité sociale, Alain Vasselle, a pointé du doigt les nombreux efforts à faire en terme de transparence et de prévision afin de limiter le déficit de la Sécurité Sociale. Gageons que le débat sur ce texte sera l’occasion d’apporter des réponses concrètes.

Toutes les évidences ne sont pas bonnes à dire.

Vous comprenez à la lecture de ces données, la complexité de la situation dans laquelle se trouve aujourd’hui notre pays.

Je me suis engagé à vous dire la vérité. Aussi, il est normal que je vous fasse partager mes inquiétudes. Pour autant, depuis l’élection présidentielle, un grand nombre de décisions structurelles ont été prises. Beaucoup de réformes qui attendaient depuis des années ont été menées tambour battant.

L’action est de rigueur. Mon rôle dans l’examen de ce budget sera d’accentuer la réduction des dépenses publiques afin de pouvoir, à terme, tenir nos objectifs.

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Philippe Dominati

Sénateur de Paris
15 rue de Vaugirard
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75291 Paris Cedex 06

317 personnes

ont assisté lundi 3 novembre au lancement du cercle des réformateurs de Paris sous la présidence du Sénateur de Paris Philippe DOMINATI et du député de Paris, Claude GOASGUEN en présence du Secrétaire d’Etat, Hervé NOVELLI.

Ce cercle est la représentation au niveau parisien des Réformateurs, association nationale intégrée à l’UMP et présidée par Hervé NOVELLI.

Il a été question du Grand Paris, thème sur lequel le cercle parisien va travailler prioritairement.

madelin

Le 3 décembre 2008 se réuniront les membres du club du Ranelagh lors d’un dîner-débat au Pavillon Dauphine autour de Claude Goasguen, député de Paris et Alain Madelin, ancien Ministre.
Plus de renseignements sur http://www.dinerdu3.com/

REVENUS DU TRAVAIL

Le projet de loi a été adopté par le Sénat le 28 octobre 2008.

Les dispositions de ce texte sont organisées en trois grandes catégories : la promotion de l’intéressement et de la participation, la modification de la procédure de fixation du SMIC et le conditionnement des allègements de charge à l’ouverture de négociations sur les salaires.

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PLAN NUMERIQUE 2012

Eric Besson, Secrétaire d’Etat notamment chargé du développement de l’économie numérique a présenté le 20 octobre dernier le plan « France Numérique 2012 ». Ce plan est articulé autour de quatre actions : permettre à tous les Français un accès aux réseaux numériques, développer la production et l’offre de contenus numériques, diversifier les usages et les services numériques et enfin rénover la gouvernance et l’écosystème de l’économie numérique.

Concrètement, ce plan va se traduire par la généralisation de l’accès à internet haut débit fixe d’ici à 2012, un droit opposable à un accès internet haut débit à un tarif abordable et la couverture d’ici à 2012 de 4 millions de foyers en fibre optique pour permettre un accès au Très haut débit.

Lire le rapport

CREATION ET INTERNET

Le projet de loi Internet et Création a été adopté par le Sénat, le 30 octobre 2008.

L’objectif essentiel du texte est de dissuader les internautes de télécharger illégalement des œuvres. Il institue un système de "riposte graduée" allant de l’avertissement par simple courriel puis par lettre recommandée à la suspension de la connexion internet pour une période de 3 à 12 mois.

Le texte doit maintenant être discuté devant l’Assemblée Nationale.

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PROJET DE LOI LOGEMENT

Le projet de loi de lutte pour le logement et la lutte contre l’exclusion a été adopté par le Sénat le 21 octobre 2008.

Ce texte crée l’obligation pour chaque organisme HLM de conclure d’ici à 2010 une convention avec l’Etat fixant des objectifs concernant le nombre de logements à construire, le nombre de logements à mettre en vente, les loyers ou la qualité des services aux locataires.

Un article qui visait à comptabiliser l’accès social à la propriété dans les 20% de logements sociaux imposés aux communes dans le cadre de la loi SRU a malheureusement été rejeté par le Sénat.

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