DIFFICILE

 

Difficile d'éviter que la crise grecque qui a réveillé nos partenaires européens nous oblige à prendre des mesures d'assainissement courageuses. Elle les a réveillés pour la sauver de la faillite, mais elle a aussi fait prendre conscience à tous des mesures de rigueur qui s’imposent. Rigueur pour nos finances publiques, lucidité pour ne pas nier l’évidence et prendre des mesures que n’importe quel « bon père de famille » soucieux de sa survie mettrait automatiquement en place. Oui au dialogue social, mais attention à ne pas se laisser dépasser, il faut maintenant trancher, ne pas se laisser duper par nos homologues socialistes, pour assainir notre économie, pour continuer les réformes nécessaires dont celle des retraites, pour retrouver notre compétitivité et notre rang dans l’Europe face au reste du monde.


BRUTALE PRISE DE CONSCIENCE


A/ La France demeure suffisamment crédible pour être le premier emprunteur de la zone euro. Alors que les limites imposées par Maastricht- 3 % du PIB pour le déficit et 60 % pour l’endettement- ont depuis longtemps volé en éclats dans nombre de pays, la France maintient son AAA, ce qui lui permet d’emprunter à long terme à un taux de 3 % et de trouver des liquidités. Cette année, nous emprunterons 454 milliards dont 17 iront compléter les 110 prêtés par l’ensemble des partenaires européens. C’est normal, la France est riche de sa capacité d'emprunt...

 

Le Portugal et l'Espagne sont les deux prochaines victimes potentielles au sein de la zone euro d'un effet domino de la crise. La France n’est pas encore visée, même si des signes avant coureurs affaiblissent à terme notre notation. Le différentiel des taux d'intérêt avec l'Allemagne est de plus en plus important. Nous empruntons à 3 %, nos voisins d'Outre Rhin à 2,5 %, d'où les inquiétudes de notre ministre du budget et des agences de notation qui viennent de dégrader la note de la SNCF alors même que cette société publique est totalement garantie par l'Etat.

On nous dit que la Grèce a un déficit de 13,6 % du PIB, une dette de plus de 120 % du PIB, qu’un actif sur quatre est payé par la fonction publique et que ses dépenses publiques ont explosé… Qu’en est-il pour notre pays ?


B/ Les principaux indicateurs sont rouges


Tous les avertisseurs budgétaires clignotent : chômage, déficit, dette, prélèvements. L’Etat vit à crédit à mi-année. Comme si un ménage empruntait le 15 de chaque mois pour joindre les deux bouts.


Une dette publique multipliée par 25 en trente ans


Notre pays n'a pas équilibré ses comptes publics une seule fois depuis 1974. Pour avoir accumulé, depuis trente cinq ans, des déficits, l’Etat français est très endetté. La somme des emprunts du passé constituant la dette de l’Etat, la France est, avec 1639 milliards d’euros prévus en 2010 soit 84 % du PIB, devenue le quatrième Etat le plus endetté de la zone euro derrière l’Italie, la Grèce et la Belgique, et le cinquième de l’Union européenne après la Hongrie. Elle était 8ème en 2004.

 

 

Un déficit qui explose

Face à un déficit qui devrait atteindre cette année les 8 % du PIB soit plus de 140 milliards d’euros et la crainte de perdre la notation « triple A » qui permet d’emprunter moins cher, le gouvernement vient de s’engager à le ramener de 6 % l’an prochain à 3 % en 2013.Pour cela, il faut trouver une centaine de milliards d'euros... Autant dire qu'il reste un long chemin à parcourir. A titre indicatif, le non remplacement d'un fonctionnaire sur deux à la retraite ne fait qu'économiser 500 millions d'euros annuellement. Toujours à titre indicatif, l'Etat français dépense 100 milliards d'euros de plus par an que l'Italie ou l'Allemagne pour administrer le pays.

Pour l'Etat, les salaires de la fonction publique représentent 41% du budget, et il y a 5,3 millions d’agents dans le public, soit 21% de l’emploi total en France.

Près de la moitié appartient à la fonction publique de l’Etat (47 %), un tiers (33 %) à la fonction publique territoriale (FPT) et 20 % à la fonction publique hospitalière (FPH). On compte aussi 131 000 bénéficiaires d’emplois aidés : contrats d’accompagnement dans l’emploi, contrats d’avenir, et encore quelques emplois jeunes, contrats emploi consolidé (CEC) et aides éducateurs. Les fonctionnaires français pourront-ils échapper au régime de rigueur de leurs collègues espagnols, grecs ou irlandais, dont les traitements ont été revus à la baisse ?

Des dépenses publiques qui augmentent

Avec 56 % du PIB en 2009, la France n’est dépassée que par la Suède et le Danemark au sein des pays de l’OCDE. Ses dépenses augmentent de 3 % par rapport à l’an dernier. Pourtant la France s’était engagée auprès de ses partenaires européens à ce que les dépenses publiques ne progressent pas plus de 0,9 % en volume chaque année entre 2010 et 2013.

Face à ce constat alarmant, la réforme des retraites apparait plus que jamais nécessaire. Notre système de retraite est un système par répartition : cela signifie que les cotisations des 28 millions d’actifs servent à payer les pensions des 15 millions de retraités d’aujourd’hui. En 2010, il faut avoir acquis 162 trimestres (40 ans) pour bénéficier d’une retraite à taux plein, d’une moyenne de 1 400€ à partir de 60 ans. Mais fort d’un déficit de plus de 10 milliards en 2010 et de l’évolution démographique, ne pas réformer les retraites, c’est s’exposer, d’ici 2050, à un déficit de plus de 100 milliards d’euros. Cette réforme nous concernant tous, même si elle ne touche pas ceux qui sont déjà à la retraite, il est important de bien en comprendre l’origine et les enjeux.

 

 

 

 


LA REFORME DES RETRAITES EST INELUCTABLE


A/ C'est une évidence démographique

Notre population vieillit en raison d’une espérance de vie plus élevée et d’un départ à la retraite précoce dont l’âge légal, faut-il le rappeler, a été abaissé de 65 à 60 ans en 1982 par François Mitterrand alors même que l’espérance de vie ne cessait d’augmenter. L’espérance de vie pour un homme était de 63 ans en 1945, elle est aujourd’hui de 77,8 ans ; les femmes vivaient jusqu’à 70 ans contre 85 aujourd’hui.

Dans la mesure où il y avait un actif pour trois retraités en 1975, 1,4 pour 1 en 2008 et 0,8 actif pour un retraité en 2020, il parait logique d’aligner l’âge de la retraite à l’évolution de l’espérance de vie et d’automatiser cette adaptation.

Contrairement à ce que l’on croit, les ressources du système de financement des retraites sont déjà très importantes : la France consacre 12,8% de son PIB au financement des régimes des retraites, soit le 3ème niveau d’Europe.

B/ Aujourd'hui le financement n'est plus assuré :

Déficitaire depuis 2005, le régime général (CNAV) a affiché en 2008 un solde de 5,6 milliards d’euros. En 2010, ce déficit atteint 10,7 milliards, soit un quasi doublement en deux ans. Même sous l’hypothèse optimiste du retour à une croissance de 2,5 % par an à partir de 2011, et d’une croissance de la masse salariale de 5 % par an, on prévoit une dégradation supplémentaire du solde de la CNAV d’environ 1 à 1,5 milliards par an. Aujourd’hui, une retraite sur dix n’est pas financée et si nous ne faisons rien, ce sera une sur six en 2030. En 2050, le déficit prévu sera supérieur à 100 milliards d’euros par an si rien n’est fait.

LES SOLUTIONS EN DISCUSSION


A/ La seule solution crédible : travailler plus sans augmenter les cotisations

Face à la situation des régimes des retraites, le Président de la République a réaffirmé sa volonté de ne pas baisser les pensions et de ne pas augmenter les cotisations déjà très élevées en France (29 % des salaires contre 18,5 % en Suède et 19 % en Allemagne). L’espérance de vie ayant considérablement augmenté entre 1945 et aujourd’hui, il est normal de travailler plus en reculant l’âge légal de la retraite, en augmentant la durée de cotisation, en favorisant l’emploi des seniors, dont l’expérience est un atout pour les plus jeunes.

L’âge légal de la retraite

L’âge légal du départ à la retraite a été abaissé de 65 à 60 ans en 1982 alors que l’espérance de vie ne cessait d’augmenter. Le Conseil d’Orientation des Retraites avait fixé à 6,6 milliards d’euros le gain à l’horizon 2020 d’un passage à 62 ans (effectif en 2016). D’après le Conseil d’Orientation des Retraites, il faudrait reculer d’au moins 5 ans l’âge effectif moyen de départ à la retraite d’ici à 2020 pour garantir l’équilibre du système si l’on ne jouait que sur ce paramètre.


Il n’y a qu’en Italie, et seulement pour les femmes, que l’âge légal du départ à la retraite est inférieur à 60 ans. Dans tous les autres pays d’Europe, l’âge légal de départ à la retraite est supérieur à 60 ans et, dans plus de la moitié d’entre eux, il est supérieur ou égal à 65 ans.

Nous n’avons plus le choix et les Français en sont bien conscients. Si la retraite était fixée à 65 ans, l’espérance de vie après la retraite resterait d’une quinzaine d’années.

 



La durée de cotisation

A déjà été allongée de 37,5 ans à 40 ans en 2003, ce qui a permis de diviser par deux environ le déficit des régimes en 2010. Mais la crise a anticipé de 20 ans les déficits auxquels nos régimes sont confrontés. La chute des recettes des régimes des retraites en raison de l’augmentation du chômage, fait que nous avons le déficit que le Conseil d’Orientation des Retraites, prévoyait pour 2030.

L’emploi des séniors

38,3 % des seniors entre 55 et 64 ans travaillent en France, contre une moyenne de 46,6 % dans l’Union européenne. La France se situe au 19ème rang sur 27.
Cessons de croire qu’il faut faire partir les séniors pour donner du travail aux jeunes. C’est une erreur économique. La meilleure preuve en est que nous avons un taux d’emploi des seniors parmi les plus faibles d’Europe et un taux de chômage chez les jeunes parmi les plus élevés (19 % fin 2008 contre 15,6 % en Europe). Il faut renforcer en France la place que devraient avoir les seniors compte tenu de leur expérience, renforcer les liens intergénérationnels créateurs de richesses pour l’entreprise comme pour la famille. C’est la raison pour laquelle une augmentation de la surcote est envisagée en cas d’allongement de la durée d’activité pour ceux qui continuent à travailler alors qu’ils ont dépassé l’âge de la retraite et qu’ils ont tous les trimestres nécessaires pour avoir une retraite à taux plein.

Comparaison internationale du taux d’emploi des séniors (source OCDE)

 

 

B/ La solution démagogique et illusoire : augmenter les cotisations

 

Le poids des prélèvements obligatoires est déjà très élevé en France par rapport à nos principaux partenaires : 43% en 2008 contre 36 % en Allemagne et 33 % en France. Augmenter les cotisations retraite reviendrait en réalité à amputer le pouvoir d’achat des actifs, à menacer la compétitivité des nos entreprises en augmentant le coût du travail en France, à détruire des emplois. Théoriquement, pour aboutir à une réforme des retraites exclusivement financée par une hausse des cotisations, la hausse de la pression fiscale serait telle qu’elle détruirait à terme plus de 700 000 emplois. Le taux de chômage augmenterait de trois points ce qui pèserait défavorablement sur le PIB et donc sur la croissance.


« Travailler plus parce que la vie nous le permet et la concurrence mondiale, au moins pour les prochaines années, nous y oblige » soulignait Gérard LONGUET. « La France recèle de vraies ressources, de vraies capacités de rebond mais ne nous croyons pas trop riches, soyons réalistes et prenons les mesures qui s’imposent pendant qu'il est encore temps. »

C’est, dans ce contexte international tendu, dans ce climat de sanction électorale aux régionales, dans cette fébrilité de pré campagne présidentielle, que le Président doit prendre cette voie si difficile mais c'est dans la difficulté qu'il s'exprime le mieux.

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Philippe Dominati

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15 rue de Vaugirard
Palais du Luxembourg
75291 Paris Cedex 06

 

VERS PLUS DE CONCURRENCE

Au profit des emprunteurs qui souscrivent une assurance lors de l’achat d’un bien immobilier.
Les emprunteurs ont déjà théoriquement le choix entre l'assurance groupe proposée par la banque ou une assurance individuelle via une délégation d'assurance, personnalisée selon le profil de l'emprunteur et permettant, dans certains cas, de bénéficier de tarifs très avantageux. L'exemple d'une femme de 33 ans ayant souscrit un crédit de 140 000€ sur 15 ans démontre que le coût de l'assurance groupe proposée s'élève à 5 630€ contre 2 919€ via une délégation avec les mêmes garanties, soit une économie de 48%. Cette démonstration, faite par meilleurs taux.com, lors d'un colloque auquel j'ai assisté en tant que rapporteur de la loi au Sénat, tend à prouver que la concurrence fait baisser le coût du crédit à la consommation. C'est l'un des objectifs du projet de loi LAGARDE sur le crédit à la consommation. Il faut en effet rappeler que l'assurance représente entre 5 et 16 % du coût total du crédit à la consommation. Aujourd'hui, seuls 25 % des emprunteurs font appel à une délégation. Cela s'explique majoritairement par un manque d'information des particuliers qui ne savent pas que cette solution existe et par le fait que parfois, les banques refusent la délégation proposée. Le projet de loi prévoit qu'en cas de refus d'une assurance souscrite auprès d'un autre établissement, la banque ait l'obligation de motiver par écrit sa décision de refus.

 

VAINCRE L'ECHEC A L'ECOLE PRIMAIRE

 

C’est le titre du dernier rapport édité par l’Institut Montaigne.

Fort du constat selon lequel 300 000 élèves sortent chaque année du CM2 (10 ans), avec des lacunes en lecture, écriture et calcul, l’Institut Montaigne fait quatre séries de propositions :
I/ Respecter l’organisation de l’école en cycles d’apprentissage cohérents
II/ Revenir à une année scolaire plus ample et moins dense, c’est-à-dire à des semaines de travail réparties sur 5 jours incluant le mercredi et déployer un calendrier annuel plus long.
III/ Miser sur la qualité des enseignants pour faire progresser le système éducatif
IV/ Mettre en œuvre une gouvernance efficace des écoles primaires et un pilotage effectif du système.

 

RETRAITE : LEXIQUE

Âge légal : âge à partir duquel un assuré est en droit de demander sa retraite. Il est possible, sous certaines conditions, de partir avant cet âge. On parle alors de départ anticipé.
COR : Conseil d’orientation des retraites. Créé en 2000, le COR est une structure associant des parlementaires, des représentants des partenaires sociaux, des experts et des représentants de l’État. Il a pour mission essentielle d’assurer le suivi et l’expertise concertée permanente du système d’assurance vieillesse et de faire des propositions.
Compte notionnel : permet de cumuler un « capital virtuel ». Il correspond à la somme de ses cotisations et est revalorisé chaque année en fonction du PIB ou de la masse salariale. Lors du départ en retraite, un coefficient est appliqué pour le convertir en pension, en reprenant l’espérance de vie de la génération à laquelle appartient l’assuré. Ce système est utilisé en Suède, par exemple.
Décote : coefficient de minoration appliqué à la pension d’un salarié qui décide de prendre sa retraite sans avoir cotisé assez longtemps pour atteindre la retraite à taux plein.
Minimum vieillesse : il est attribué aux personnes qui n’ont pas ou peu cotisé à un système d’assurance sociale et qui, de ce fait, ne bénéficient pas de la retraite de base. Il est accordé sans contrepartie de cotisations, mais soumis à conditions de revenus.
Régime complémentaire : système de régime de retraite obligatoire. Il complète le régime de base. Les régimes complémentaires les plus courants sont Arrco et Agirc. À ce régime complémentaire, s’ajoutent les régimes supplémentaires, que sont les différentes possibilités d’épargne retraite.
Régime général : il comprend les retraites versées par la Sécurité sociale aux salariés du secteur privé.
Régimes par répartition : dans un régime par répartition, les actifs d’aujourd’hui paient les pensions des retraités d’aujourd’hui et les pensions des retraités de demain seront payées par les actifs de demain. Les générations nombreuses sont donc privilégiées : par exemple la génération du baby boom n'a pas eu à consentir un effort important pour financer les pensions des retraités de l'époque (proportionnellement moins nombreux), mais elle va demander, en revanche, un effort important aux générations-moins nombreuses- qui vont financer ces pensions.
Régimes par capitalisation : les cotisations servent à acquérir des actifs dont les produits et la revente fournissent de quoi verser ultérieurement des rentes viagères aux retraités. Ce sont donc les cotisations des actifs d’aujourd’hui qui sont destinées à préparer les pensions futures. Le risque se situe ainsi au niveau des marchés financiers qui, certes,
sur le long terme, ont un rendement important, mais qui sont par définition instables et donc toujours susceptibles de s’effondrer. Il existe des régimes de retraites complémentaires par capitalisation qui viennent se rajouter aux régimes de base par répartition.
Régimes spéciaux : comprennent les retraites des fonctionnaires et salariés des entreprises publiques. Les personnels couverts par ces régimes sont les fonctionnaires des trois fonctions publiques : les agents d’EDF-Gaz de France, de la SNCF, de la RATP, des Mines et les ouvriers de l’État. Les régimes spéciaux comprennent également quelques catégories d’emploi telles que : l’Armée Française, les marins, les clercs de notaires, les ministres des cultes, les parlementaires…
Réversion : pension dont peut bénéficier un ayant droit, à la suite du décès du bénéficiaire d’une pension de retraite. Elle peut être attribuée à un(e) veuf(ve) ou des orphelins.
Point: est l’unité de calcul de la retraite utilisé dans certains régimes tels, par exemple, les régimes complémentaires. Ces points sont obtenus par le biais des cotisations. Le montant de la retraite sera égal à la somme des points acquis, multipliée par la valeur du point au moment du départ en retraite.
Prestations définies/cotisations définies : les régimes de retraites à prestations définies s’engagent à verser des pensions indépendantes des rentrées et du patrimoine dont ils disposeront. La sécurité des revenus accordée aux retraités a pour contrepartie l’arbitraire des prélèvements sur les actifs ou le creusement des déficits.
Surcote : peut également être appelée coefficient de majoration. Elle est applicable aux fonctionnaires et aux salariés du privé qui, après 60 ans, continuent à travailler au-delà de la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Le taux de la surcote est de 3 % par année de travail supplémentaire.
Taux plein : le taux plein de la retraite est obtenu lorsque le salarié a cotisé suffisamment d’années auprès du régime de retraite. Ce taux est de 50 % pour le salarié du privé et de 75 % pour le salarié du public.

 

SOCIETES PUBLIQUES LOCALES

La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a progressivement élaboré une jurisprudence qui autorise les collectivités et leurs groupements à déroger aux obligations de mise en concurrence lorsqu’elles confient certaines activités à des sociétés qu’elles détiennent et contrôlent étroitement. C’est pour permettre aux collectivités de bénéficier de ce régime « in house » sur un secteur particulier, l’aménagement, que le législateur a crée en 2006, à titre expérimental, les sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA). Des sociétés au capital 100% public dont l’objet est l’aménagement. Pour pérenniser cette expérimentation et en étendre son champ d’application, le Sénat vient de voter en deuxième lecture la proposition de loi du Sénateur PS Daniel Raoul. A l’occasion de cet examen, j’ai souhaité attirer l’attention du gouvernement sur les risques de dérapage relatifs à ces sociétés dont le champ d’application est fortement étendu, ce qui permet à des collectivités- contrairement aux entreprises privées- d’échapper à tout appel d’offres dans des domaines autres que l’aménagement.

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