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LE
CONSEILLER TERRITORIAL EST CREE
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Compte tenu des trois longues semaines de débat qui viennent
de se dérouler, je souhaite à nouveau attirer votre attention sur la
réforme des collectivités territoriales, dont je vous parlais fin
novembre. Celle-ci fait l’objet de
quatre projets de loi sur lesquels je souhaite à nouveau attirer votre
attention dans la mesure où, une fois votée, cette réforme changera
radicalement le paysage administratif et politique français.
Cette
réforme, c’est plus de simplicité, d’efficacité et d’économies au service
des Français. C’est refuser que les dépenses locales s’alourdissent de 40
milliards d’euros en cinq ans, en dehors de tout transfert de compétences
et alors même que le gouvernement s’est engagé à réduire les dépenses
publiques. C’est refuser l’augmentation du nombre de fonctionnaires
territoriaux de 36 000 pour la seule année 2007 alors que l’Etat
réduit sa fonction publique.
L’architecture
législative de cette réforme majeure repose sur quatre textes de
loi :
I/ Le premier projet de loi a été définitivement voté à l’Assemblée nationale
par 325 voix contre 216 afin d’être appliqué lors des régionales de mars.
Il modifie la durée des mandats des conseillers régionaux élus en 2010 et
conseillers généraux élus en 2011 pour que la cessation de fonction coïncide
avec la création des conseillers territoriaux qui doivent les remplacer
en 2014.
II/ Le deuxième projet de loi
portant « réforme des collectivités territoriales » vient d’être examiné au
Sénat.
Il
prévoit :
ü
La création
des conseillers territoriaux
en remplacement des conseillers généraux et régionaux. L’article 1
créant ce nouvel élu a été adopté à une courte majorité (174 voix contre
156) au terme de longues heures de débat. Les conseillers territoriaux
siègeront à la fois au titre du département et de la région et seront
3000 au lieu des 6000 actuels conseillers généraux et régionaux. La
répartition territoriale, les compétences et le mode d’élection des
conseillers doit être défini dans deux projets de loi ultérieurs.
J’ai pour ma part défendu un amendement visant à faire  entrer Paris dans le droit
commun, ne comprenant pas comment Paris pourrait être la seule ville de
France à ne pas bénéficier des atouts de cette réforme.
Tous les présidents, depuis 1977, se sont attachés à réconcilier
Paris avec le reste de la France. Valery Giscard d’Estaing, en 1977, à
donné à la capitale un maire. François Mitterrand, après certaines
hésitations, sous la pression du Sénat, est allé plus loin avec la loi
relative à l’organisation administrative de Paris, Lyon, Marseille, dite
« loi PLM ». Jacques Chirac enfin, a poursuivi cette évolution
institutionnelle. Il n’y a donc aucune raison que la ville-capitale et le
département de Paris soient exclus d’une réforme qui serait bénéfique à
l’ensemble du pays alors que le président Nicolas Sarkozy a défini l’ambitieux
projet du Grand Paris.
Il nous faut poursuivre
l’évolution institutionnelle engagée voilà quelque trente ans afin
d’achever la réconciliation entre la première collectivité territoriale
de France et le reste du pays.
ü
La création
de métropoles et pôles métropolitains.
Ceux-ci seront représentés par des conseillers communautaires,
élus au suffrage universel direct. Ces conseillers communautaires sont en
effet les représentants des communes qui siègent dans les conseils des
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité
propre dont les futures métropoles. Leur élection aura lieu dans le cadre
des élections municipales par un système de « fléchage »
amenant les premiers de liste à siéger au conseil municipal et au conseil
communautaire, afin de ne pas créer une nouvelle circonscription
intercommunale.
Malheureusement, les sénateurs ont, par un vote massif, maintenu
l’autonomie fiscale des communes au sein des futures métropoles contre
l’avis du gouvernement. Le texte d’origine du gouvernement était plus
ambitieux puisqu’il prévoyait que le pouvoir de lever l’impôt des
communes d’une métropole était transféré à cette dernière.
ü
La
possibilité de fusion de départements, de régions, mais il faudra l’accord de
toutes les assemblées concernées et de la population consultée par
référendum puisque le Sénat a alourdit le processus.
ü
L’achèvement
de la carte des intercommunalités
Le préfet doit arrêter au 31 décembre 2011 le schéma départemental
de coopération intercommunal élaboré par les représentants des collectivités
afin de permettre l’adhésion de toutes les communes de France à une
structure intercommunale au 1er janvier 2014.
ü
Le cadrage de
la loi à venir sur la clarification des compétences permettra à l’élu territorial
de gérer au mieux – et sans doublon- les intérêts du territoire sur
lequel il sera élu. C’est, par exemple, le même élu qui s’occupera des
collèges et lycées de son territoire, et non deux interlocuteurs
différents, conseiller général et conseiller régional.
III/ Le troisième projet de loi « relatif à l’élection
des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale,
prévoit le mode de scrutin des conseillers territoriaux ainsi que
l’élection des représentants des communes auprès des intercommunalités.
Ce débat devrait être abordé après les élections régionales. Il est
passionnel puisqu’il tourne autour de l’application d’une certaine dose
de proportionnelle.
IV/ Le quatrième projet de
loi organique « relatif à l’élection des membres des
conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de
coopération intercommunale », prévoit des dispositions modifiant le
code électoral en particulier l’abaissement de 3500 à 500 du seuil de
population des communes auxquelles est applicable le scrutin de liste.
D’autres
projets de loi viendront compléter à l’avenir ces dispositifs en particulier un
projet de loi « clarification des compétences ».
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POUR UN SERVICE MAXIMUM DANS LES TRANSPORTS
EN COMMUN
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J’ai
été un des premiers, lorsque je siégeais au Conseil régional
d’Ile-de-France dans l’opposition et alors que je présidais le groupe
Démocratie libérale, à évoquer la nécessité du service minimum dans les
transports en commun. C’était il y a dix ans.
Cette
disposition a été reprise par mon collège Roger Karoutchi
lors de la création de l’UMP avant que le président de la République n’en
fasse un engagement de campagne. C’est dire toute l’importance que
j’attache à ce service.
Appliquée
depuis début 2008, la loi du 21 août 2007 sur le service minimum porte
mal son nom. En réalité, conformément à son intitulé exact « la loi
du 21 août 2007 relative au dialogue social et la continuité du service
public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs » impose une concertation entre syndicats
et direction avant toute grève et une déclaration individuelle de chaque participant 48 heures auparavant, ce qui permet
d'annoncer un plan de transports aux voyageurs. La loi ne permet donc pas
de faire circuler un "minimum" de trains, mais d'affecter au mieux
les agents non-grévistes.
Le
gouvernement estimait récemment encore que la loi a produit des "résultats importants".
A la RATP, le nombre de préavis a été divisé par quatre en 2008 par
rapport aux cinq années précédentes. A la SNCF, ce nombre s'est élevé à
593 en 2008, contre 700 par an environ depuis 2005.
Mais
l’actualité rattrape de manière récurrente et trop fréquente le débat sur
le service minimum. J’ai dénoncé récemment au Sénat, à l’occasion du
débat sur le service minimum dans les transports la connivence de
l’opposition régionale et de la majorité nationale avec les syndicats.
Preuve,
si il en fallait, que les transports ne fonctionnent pas en
Ile-de-France, j’ai relevé, pour la seule année 2009 et la seule ville de
Paris, dans le journal « le Parisien » 142 articles consacrés
aux grèves dans les transports. Tous les deux jours, les problèmes de
transport défraient la chronique à Paris. Cette situation ne peut plus
durer. Et pourtant, depuis début décembre, la France est le seul pays
d’Europe à avoir prolongé jusqu’en 2039 en Ile-de-France le monopole de
l’Etat pour notre service public de transports.
Dans la mesure où le
renforcement de la loi et les conditions d’application du service
minimum semblent extrêmement difficiles à mettre en place, je suis
quant à moi partisan
depuis longtemps de la notion du service maximum. Ceci est
particulièrement vrai en Ile-de-France qui bénéficie depuis trop
longtemps d’un statut d’exception.
ü Le service maximum signifie
une offre diversifiée, la liberté de gestion pour l’autorité
organisatrice c'est-à-dire le conseil régional d’lle-de-France,
et la possibilité
de choisir des entreprises performantes afin d’offrir un service de
qualité aux Parisiens et aux Franciliens .C’est la
raison pour laquelle, j’avais souhaité me référer au statut d’Aéroports
de Paris pour faire évoluer le statut de la RATP en déposant en juillet 2007
une proposition de loi relative à l'accélération du processus d'évolution de la Régie
autonome des transports parisiens (RATP).
Cette proposition de loi avait
pour but d'une part, d'assurer à l'usager une diversité de moyens qui est
la meilleure garantie d'un service minimum et d'une bonne qualité de
l'offre en proposant de dissocier
le réseau de surface du réseau souterrain en mettant fin au monopole
spécifique concernant les réseaux de surface, et d'autre part
d'assurer à la RATP des ressources financières correspondant à l'ampleur
de sa mission en faisant évoluer
sa structure financière et son statut.
ü
Je suis également partisan, pour un service
maximum, pour un meilleur service
public, de la fin du
monopole public en Ile-de-France.
En ne voulant pas remettre en question le
statut particulier d’un monopole d’Etat pour les transports collectifs,
contrairement à ce qui ce fait partout ailleurs en France et en Europe,
c’est l’activité économique de la première région d’Europe qui, trop souvent, est directement touchée.
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CONTACTEZ-NOUS
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Par mail : ph.dominati@senat.fr
Par téléphone : 01.42.34.30.53
Par fax :
01.42.34.42.61
Par courrier :
Philippe Dominati
Sénateur
de Paris
15 rue de Vaugirard
Palais du Luxembourg
75291 Paris Cedex 06
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7.000
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C’est le nombre de signatures obtenues par le maire du
XVIIème arrondissement, Brigitte Kuster, contre
le projet de la mairie de Paris d’édification des tours des Batignolles.
« Stop au massacre des Batignolles » ; la pétition a été
lancée pour dénoncer un projet de construction de dix tours dans le futur
quartier du XVIIème. Initialement fixée à 50 % des 3 000 logements
programmés dans la ZAC Clichy-Batignolles, le proportion de HLM a été
portée à 55 % par la mairie de Paris. Pour signer la
pétition, cliquez ici.
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10
ENGAGEMENTS
POUR
L’ILE-DE-FRANCE
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 Le chef de file de l’UMP pour les
régionales en Ile-de-France, Valérie PECRESSE, a présenté jeudi 21
janvier aux Franciliens dix engagements « concrets » pour
« changer l’Ile-de-France » et mieux
« l’identifier ». Elle prévoit en particulier :
1) lancer un plan d’urgence pour
la « qualité de service » : sécurité, ponctualité,
confort, en commençant par les RER et les trains ;
2) sur
les 81 tronçons assez larges, créer une voie de plus pour fluidifier le
trafic et faire rouler des bus rapides banlieue-banlieue ;
3)
construire 70 000 logements par an et utiliser le partenariat
public-privé pour bâtir rapidement les logements intermédiaires pour les
classes moyennes oubliées ;
4)
Doubler le nombre d’apprentis du CAP au bac + 5 et inciter les
entreprises à les recruter avec un système de bonus-malus ;
5)
Construire et rénover 7 campus universitaires pour faire de
l’Ile-de-France la première région de l’innovation et de la réussite pour
les étudiants ;
6) dès
2010, engager un plan de relance axé sur les investissements d’avenir
(transport, haut débit, rénovation urbaine)
7)
lutter contre la pollution en investissant dans les énergies
propres : panneaux solaires sur les bâtiments publics, véhicules
propres, bâtiments économes en énergie ;
8) créer
des crèches « zéro trajet » à proximité des gares rénovées
multiservices et soutenir la création de crèches d’entreprises ;
9)
ouvrir les lycées le soir, le week-end et pendant les vacances pour
permettre aux associations et aux clubs d’utiliser les salles et les équipements
inutilisés en dehors du temps scolaire ;
10)
lancer un plan de video-protection dans les
transports (gares, bus, 1ère rame de chaque train) et aux
abords des lycées.
Ces dix solutions représentent 1,7 milliards
d’investissement par an, sans hausse de la fiscalité, en recourant aux
partenariats publics privés ainsi qu’à des économies (300 millions) sur
le fonctionnement de la région et des redéploiements de crédit (700
millions).
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REVISION
DE LA LOI BIOETHIQUE
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Le rapport Leonetti sur la révision des lois bioéthique
prévue tous les cinq ans, a été adopté par la mission parlementaire en
dépit de plusieurs abstentions et d’une voix contre. Ce rapport donnera
lieu à un projet de loi avant l’été.
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REDECOUPAGE
ELECTORAL
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Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi
sur le redécoupage électoral qui sera en vigueur dès les prochaines
élections législatives. Ce redécoupage supprime 33 circonscriptions et en
crée autant dont, comme prévu par la réforme de la constitution, 11
sièges de députés représentant les Français de l’étranger. A Paris, c’est
trois circonscriptions qui sont supprimées.
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DEFICIT
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La France, par la voix de Christine  Lagarde,
sa ministre de l’économie, vient de présenter à la commission européenne
le plan du gouvernement pour ramener
Les déficits publics à 3 % en 2013. « Nous sommes déterminés
à faire des efforts sans précédent qui nécessitent une mobilisation
nationale. Ce plan prévoit que les dépenses publiques globales
progresseront à un rythme inférieur à 1 % par an dès 2011. Jamais un
gouvernement n’aura fait autant. Concrètement, cela signifie un gel du
budget des ministères, et des efforts comparables pour les collectivités
locales » a affirmé la Ministre.
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TAXE TELECOM
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Avec la taxe sur le chiffre d’affaires, la taxe
télécom, c'est-à-dire la contribution des opérateurs télécom au
financement de l’audiovisuel public, à hauteur de 0,9 % de leur chiffre
d’affaire, est destinée à compenser le manque à gagner de France
Télévisions, qui ne diffuse plus de publicité après 20 h depuis le 5
janvier 2009. Cette taxe contestée par mes soins en son heure, avait fait
l’objet d’un recours par les opérateurs devant la commission en novembre
dernier. Suite à ce recours, Bruxelles a décidé d’entamer une procédure
d’infraction estimant cette charge « incompatible avec le droit
européen ».
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cours d’economie en
seconde
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En plus des deux heures d’accompagnement
individualisé, la réforme des secondes instaure des cours d’économie
obligatoires pour tous, quelque soit la section choisie. Chaque lycéen
devra suivre au moins 54 h d’économie, voire 108 h s’il choisit de suivre
les deux cours d’économie proposés suivants :
Les SES (Sciences économiques et sociales) afin
de donner « un regard globalisant sur le monde ».
« Un regard où la sociologie vient enrichir la réflexion
économique »
Les principes fondamentaux de l’économie et de la
gestion (PFEG).
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GRAND PARIS
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La commission chargée de suivre le projet de loi du
Grand Paris a élu président Jean Paul Emorine,
Président des la Commission des Affaires Economiques, Sénateur de la
Saône et Loire, Jean Pierre
FOURCADE, Ancien Ministre, Sénateur des Hauts de Seine en tant que
rapporteur et plusieurs Vice présidents dont Philippe DOMINATI, Sénateur
de Paris.
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