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L’examen du budget de notre pays est toujours un acte politique
fort. Adopté hier après-midi par
le Sénat, il est naturel de vous faire part de mon sentiment quant à la
situation historique des finances de notre pays.
J’ai souscrit à l’action du gouvernement pour surmonter la crise, et
plus particulièrement à la réactivité déployée par le Président de la
République dans une situation confuse et inédite. Je ne peux m’empêcher
d’être, au regard des chiffres arrêtés et de la méthode employée,
perplexe quant à la faculté de faire face à l’ampleur du gouffre
financier.
L’Etat français est
« en situation de faillite ». Ce n’est pas moi, mais François
Fillon qui à la veille du débat budgétaire 2009, il y a presque un an,
utilisait cette « image ». Pour autant, la situation envisagée
dans le budget 2010 est « hors-norme » comparativement à la
situation qui avait suscité cette déclaration.
Les effets de la reprise se
font, certes, peu à peu sentir. Pour autant, nous espérons sortir d’une crise qui restera gravée dans nos mémoires comme historique.
L’année 2010 sera
celle d’un déficit qui n’a jamais été envisagé, ni même imaginé par
quiconque, tant son ampleur est exceptionnelle. Ce déficit représente près de la moitié
des recettes de l’Etat.
Dans ce débat budgétaire qui a
duré plusieurs semaines, l’examen de ce budget a été marqué par six
contraintes :
I. Une absence de visibilité
Qui
eut dit il y a seulement quelques mois
que le déficit des comptes publics voisinerait 8,2 % du PIB à la
fin 2009 ? Le ministre de l’économie, Eric Woerth a beau faire
preuve d’un réel talent pour absorber le choc des données, elles sont
régulièrement démenties. Tous les deux mois, les prévisions sont
révisées, les économistes en perdent leur latin et le Parlement aura voté
trois collectifs budgétaires en moins d’un an. Les recettes du budget de l’Etat
ont chuté considérablement de 53 milliards d’euros entre 2008 et 2009. Elles « devraient se rétablir avec le retour
de la croissance et l’amorce d’un retour de recettes d’impôt sur les
sociétés »... mais rien n’est moins sûr car il faut se
rappeler qu’il y a un an à la même époque tout le débat se cristallisait
entre l’opposition et la majorité pour savoir si le déficit dépasserait
ou serait contenu dans une enveloppe de 60 milliards. Il est de plus de
130 milliards fin 2009….
II. Un déficit abyssal
En un
an le déficit budgétaire de l’Etat a presque triplé, passant de 56, 3 à
plus de 140
milliards d’euros. Un tiers des dépenses de l’Etat va
être financé à crédit cette année. Les
seuls salaires de la fonction publique représentent 116 milliards
d’euros. Annoncé à 8,5 % du PIB pour 2010 soit 116 milliards sans tenir
compte du plan de relance ni du
grand emprunt, le déficit se creuse. Cela signifie qu’il manque dans les caisses 45 % des recettes
attendues pour équilibrer le budget 2010 de l’Etat français ! Bruxelles vient de demander
officiellement à la France de ramener dès 2013 son déficit sous la limite
de 3 % du PIB.
Que
dire du déficit de la sécurité sociale ?
Alors que nos charges sociales sont les plus lourdes du monde, le déficit
de la sécurité sociale s’élève à dix milliards d’euros en 2008, vingt
milliards en 2009 dont 7,7 milliards pour la seule
branche vieillesse et 30 milliards pour 2010.
III. Un risque d’asphyxie
Pour
avoir accumulé, depuis trente ans des déficits, notre pays est maintenant
très endetté. La dette accumulée au cours de ces trois dernières
décennies place la France au quatrième rang des pays les plus endettés de
la zone euro derrière l’Italie, la Grèce et la Belgique, et au cinquième
rang de l’Union européenne après la Hongrie. Nous étions 8ème
en 2004.
A la
différence des grands pays voisins, face à cette dette, nous demeurons
avec les prélèvements obligatoires les plus forts et la dépense publique
la plus forte. Le triptyque déficit/ dette/ prélèvement empêche toute marge de
manœuvre et conduit notre pays à l’asphyxie.
La dette publique atteint plus
de 1400 milliards d’euros, ce qui
représente plus de 77 % du PIB. Elle augmenté de plus de 20 points de PIB
en trois ans. A la
fin de l’année prochaine, la dette publique s’élèvera à plus de 1650
milliards d’euros soit plus de 25 700 euros par habitant ! On est
malheureusement très loin des intentions de 2008 prônant un rétablissement
des finances publiques à l’horizon 2012… Pour la cour des comptes, si
l’Etat ne trouve pas d’urgence 70 milliards d’économies à faire, il
risque de ployer sous une dette égale à 100 % du PIB d’ici moins de dix
ans.
La charge
de la dette, c'est-à-dire le simple remboursement des
intérêts, est ramenée à 37,9 milliards cette
année en raison de la baisse des taux d’intérêt et de l’inflation, mais,
selon le rapporteur du budget, elle pourrait s’alourdir de 4,2 milliards
d’euros en 2011, 14,5 milliards en 2018.
Avec cette charge de 44 milliards l’an prochain, le remboursement de la dette
deviendra bientôt le premier poste budgétaire, devant
l’éducation nationale.
Quant
aux prélèvements,
avec un taux de près de 40,7 % du PIB cette année, nous figurons dans le
trio de tête des pays les plus imposés. Certes ce taux a baissé, mais la
récession explique à elle seule 1,3 points de baisse (impôts sur les
sociétés, TVA). En revanche, les prélèvements obligatoires des
collectivités locales continuent de progresser chaque année (de 5,7 % du
PIB en 2007 à 6 % cette année).
IV. La France champion du monde
de la dépense publique
En
Chine communiste, les dépenses publiques représentent environ un tiers du
PIB alors qu’en France elles atteignent cette année 56,5 % du PIB. La baisse
des dépenses de l’Etat de 2,5 milliards, hors plan de relance, par
rapport à 2008, ne pèse malheureusement pas lourd. Le poids de l’ensemble
des dépenses publiques dans le PIB est passé de 52,7 % en 2008 à 56,5 %
en 2009 et s’établira à 55,6 % en 2010, plan de relance de 26 milliards
oblige, nous objectera t’on. Mais il n’en reste pas moins vrai que
l’écart avec l’Allemagne, 12 points, n’a jamais été aussi important. Même
la Suède voit son taux de dépenses
publiques redescendre. Nous sommes le premier pays du G20 pour le poids de la dépense
publique. Parmi les vingt premières économies du monde
qui représentent plus de 75 % du PIB mondial, la France est incontestablement le pays
où la puissance publique est la plus affirmée, l’assistance la plus
développée, c'est-à-dire l’économie la plus socialiste du G20.
Cette
année 2009 devait, si l’on en croit les rapports Pébereau, Camdessus et
Attali, la cour des comptes ou l’analyse de Christian St Etienne, être
une année de « transition ». Elle tourne à l’année de tous les
cauchemars. Il y a quelques semaines, pour protéger le consommateur, nous
avons imposé aux établissements financiers d’adjoindre une formule
préventive : « un crédit vous engage, il doit être remboursé »
sur tous les documents de crédit. Quand aurons-nous sur les documents
budgétaires de l’Etat cette formule choc ?
V. Des engagements tenus
Malgré
cet environnement déchaîné, il faut reconnaître que le gouvernement a eu
le courage, parfois malgré la pression de membres de sa majorité
de :
ü
Limiter la
chute de l’activité en 2009 grâce aux mesures du plan de relance. Sans la
capacité d’initiative et d’action dont a fait preuve le Président de la
République, avec l’aide de Christine Lagarde, nous serions dans une
situation bien pire aujourd’hui. Ce qui a été décidé en matière de
sauvetage des banques, d’initiatives internationales, de restauration de
la liquidité, de soutien à l’économie, et à la confiance des Français,
doit être salué.
ü
Poursuivre la
baisse des prélèvements obligatoires,
Après avoir atteint un pic
sous Jospin en 1999 à 44,9 %, le taux des prélèvements obligatoires a
baissé pour se stabiliser à 40,7 % de PIB cette année. Notre pays a trop
tendance à favoriser la « sphère protégée »
au détriment de l’économie réelle. En Allemagne, la Chancelière Merkel s’est focalisée uniquement sur un allégement
supplémentaire des prélèvements
obligatoires, ce qui lui a permis de gagner les élections. Pourtant elle
a été débordée par le parti libéral, qui lui a imposé 24 milliards de
baisse supplémentaires. Et les premiers indices de la croissance
apparaissent…
ü
Maintenir le bouclier fiscal,
Ce
dispositif de plafonnement des impôts directs à 50 % des revenus a déjà
permis de faire rentrer 2,3 milliards d’euros à la suite du
retour de capitaux. Bercy estime que l’exil des contribuables a fait
perdre 17,6 milliards d’euros en 2006 et 15,3 milliards en 2007.
ü
Supprimer la
taxe professionnelle,
Qualifié
« d’impôt imbécile » qui frappe l’investissement avant même que
celui-ci n’ait produit la moindre rentabilité. La suppression de toute
taxation des équipements et biens mobiliers revient à faire éclater la
TP, dont il ne reste que deux contributions : un impôt foncier et
une taxe sur la valeur ajoutée. La compétitivité de l’économie profitera de cette réforme.
Reste
que les moyennes entreprises à
forte valeur ajoutée (intérim, propreté, SSII, Conseil, commerce de gros)
sortent lésées de cette réforme. C’est la raison pour laquelle j’ai
déposé plusieurs amendements visant notamment à diminuer et lisser
l’impact négatif de cette réforme sur ceux qui risquent d’en subir un
effet collatéral.
ü
Encourager la
réussite de l’auto-entreprenariat
Mis en
place en juillet 2008, ce nouveau régime a permis la création de
500 000 micro-entreprises, preuve que les
initiatives d’inspiration libérale répondent aux aspirations des
Français ! Plusieurs dispositions dont certains de mes amendements
amplifient ce dispositif.
ü
Supprimer
l’impôt forfaitaire sur les sociétés
Rappelons
que jusqu’en 2008, l’IFA était dû par les personnes morales soumises à
l’impôt sur les sociétés, à partir de 400 000 € de chiffre
d’affaires (CA) hors taxes, majoré des produits financiers. Plus de
360 000 entreprises étaient concernées.
Le
seuil pour être imposable à l’IFA est progressivement relevé, selon un
nouveau barème aboutissant à une suppression définitive, à partir
du 1er janvier 2011.
VI. Plusieurs
incompréhensions demeurent :
ü Nous ne pouvons plus nous contenter
d’une progression « zéro volume » de nos dépenses publiques.
Seule une réduction drastique de celles-ci, à l’instar de ce
qui s’est fait dans les pays scandinaves, en Allemagne ou au Canada, ainsi
qu’une
révision du périmètre de l’appareil d’Etat permettront
d’assainir nos finances publiques. Les réductions d’effectifs dans
l’administration ont été engagées mais cet effort ne représente qu’une part infime du budget (2 % de réduction
par rapport à l’an dernier) et
les dépenses de l’Etat continueront à augmenter de 1,2 % en 2010
(+ 2 % en 2009,
+2,8 % en 2008). Depuis 2002, les dépenses de fonctionnement de toutes les
administrations publiques ont augmenté d’environ 10,8 milliards d’euros
par an.
ü Les résultats de la RGPP
sont-ils à la hauteur de nos espérances ? Quelles économies ont
réellement été dégagées sur l’objectif de 7,7 milliards ? Celles-ci,
souligne le rapport de l’OCDE sur l’économie française publié à la fin du
mois d’avril « paraissent
bien modestes en proportion de l’ampleur des dépenses publiques ».
on sait que l’effort de non remplacement d’un fonctionnaire partant à la
retraite sur deux permet de réaliser, dès 2010, une économie de l’ordre
de 950 millions d’euros mais la moitié de cette économie sera affectée au
« retour catégoriel » bénéficiant aux agents publics. Et les
établissements publics embauchent, titrait récemment un quotidien. Alors
que les fonctionnaires d’Etat seront 33 400 de moins l’an prochain,
les effectifs des opérateurs augmenteront de 70 000. Certes, pour les
trois quart, cet accroissement s’explique par des transferts de postes
(en direction des universités en particulier). Mais à périmètre constant,
les opérateurs embaucheront quand même 352 personnes supplémentaires.
Nous aurions aimé pouvoir apprécier de manière quantitative cette RGGP à
la lecture d’une liste détaillée et d’un montant précis des mesures
d’économie liées à cette Révision Générale des Politiques Publiques.
ü La taxe carbone verra
incontestablement son niveau augmenter au fil du temps. Actuellement de
17 € la tonne de CO2 émise, elle pourrait atteindre 100 € la tonne de CO2. Il est alors légitime
de s’interroger sur la compensation intégrale aux Français de cette taxe
censée permettre la division par quatre de nos émissions d’ici 2050 pour limiter
de deux degrés le réchauffement climatique.
ü Je ne partage pas la vision du « concept des
dépenses d’avenir », du bon et du mauvais déficit,
de la bonne et de la mauvaise dette. Tout le monde attend la reprise, une
grande partie du déficit est dû à la crise mais l’autre, les déficits
structurels de l’Etat (44 milliards) et de la Sécurité sociale
proviennent d’un déséquilibre jamais rétabli depuis trente ans.
ü Le grand emprunt national, qui n’est pas intégré dans le
budget 2010, c’est encore
de la dette qui alourdira le fardeau des générations
futures. C’est la voie de la facilité, c’est une ligne de plus dans un
océan de crédits qui nous conduit à une addiction de la dépense publique.
Je ne
suis pas convaincu, à l’heure où une légère reprise
économique se fait sentir, de la nécessité de maintenir cet emprunt qui
pouvait se justifier au moment de son annonce. Je m’étonne encore
que certains de mes amis puissent souhaiter qu’il soit trois fois plus
important que ce que le Président a finalement décidé. Pour moi, les
priorités consistent d’une part à dépenser moins, d’autre part à investir
dans le secteur privé où l’effet multiplicateur reste, quoiqu’on en dise,
beaucoup plus important que dans le secteur public.
ü Le retour de l’Etat, c’est le retour des déficits abyssaux. Prenons l’exemple des
transports publics en Ile-de-France. L’Etat ne conçoit pas de ne plus
détenir le monopole des transports publics qu’il garde depuis la fin de
la guerre. C’est l’une des seules régions d’Europe et la seule en France
où ce système coûte plus cher aux usagers, au contribuable et à l’Etat.
Faute
de réduire le périmètre de l’action de l’Etat, ce budget souffre d’un
grand défaut : l’absence d’une vision libérale. Toujours
inspiré du modèle social-démocrate français, ce budget 2010 m’inquiète.
Ne menace t-il pas la cohésion sociale ? Il accentue en tous les cas
le clivage entre l’économie réelle et la bulle de la sphère publique qui
représente 22 % des emplois salariés.
Dans
l’histoire de notre pays, les périodes de faillite économique ont
toujours conduit à cet éclatement de la cohésion sociale. C’est
d’ailleurs pour cette raison qu’à l’avènement de la Cinquième République,
alors que les déficits publics atteignaient plus de 5 % du PIB, la
première action entreprise par le Général de Gaulle fut de rétablir
l’équilibre financier afin de sortir la France de la « route
des catastrophes » qui a ses yeux
incarnait la Quatrième République.
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