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Consommation : la loi
LAGARDE
Depuis le mois de
décembre, j’ai été absorbé par le rapport que la commission spéciale sur le
projet de loi réformant le crédit à la consommation m’a confié.
Pour la première fois
de mon mandat de parlementaire, j’ai dû exercer cette fonction de
rapporteur qui consiste à enquêter,
auditionner et recueillir un maximum d’avis avant de défendre un projet de
loi. J’ai bénéficié à cette
occasion de la bienveillance du président de cette commission, le sénateur
Marini, rapporteur général du Budget.
Les Français sont
plutôt raisonnables en matière de crédit. Dans notre pays, la particularité
est que le crédit renouvelable ou crédit revolving s’est développé de façon
beaucoup trop importante à l’occasion de campagnes extrêmement agressives
voir scandaleuses.
Trop souvent, les
élus voient dans les commissions de surendettement un nombre important de familles -700 000
personnes en France- victimes du
cycle infernal de ces crédits dont les taux sont trop élevés (19 % en
moyenne), dont ils ne savent même pas s’ils remboursent simplement les
intérêts ou s’ils amortissent le capital. Pendant des années, ces
consommateurs luttent avec acharnement pour finalement finir en faillite
personnelle dans une commission de surendettement.
Pour autant, ces
crédits existent partout dans le monde. Ces vingt dernières années, nombre
de modifications législatives ponctuelles ont été apportées, ce qui
témoigne de la difficulté qu’il y a à trouver un point d’équilibre entre la
nécessité de développer le crédit, moteur essentiel de l’économie, pour
permettre à nos concitoyens de consommer conformément à leurs besoins et à
leurs capacités, et celle de protéger les ménages contre les risques d’un
crédit mal maîtrisé.
Profitant de la
transposition d’une directive européenne, Madame Lagarde s’est
personnellement impliquée afin de stabiliser durablement les mécanismes du
crédit à la consommation par un grand nombre de dispositions
complémentaires dont les principales sont :
·
Désormais, chaque échéance sur un
crédit renouvelable devra comprendre un remboursement minimum du capital
restant dû. Les gros crédits renouvelables devront être
remboursés en cinq ans maximum et ceux de moins de 3000 € en trois ans.
·
Si un consommateur souhaite régler à crédit des achats
supérieurs à un certain montant, toute proposition de
crédit renouvelable devra systématiquement être accompagnée
d’une offre alternative de crédit amortissable.
·
La vente de crédit
renouvelable par le biais des cartes de fidélité (type grands
magasins) sera mieux encadrée,
la règle devenant le règlement comptant et non pas sous forme d’un crédit
avec plusieurs échéances
·
Une mention préventive
« un crédit vous engage et doit être remboursé » sera instaurée
dans les publicités relatives au crédit.
·
Des sanctions
seront mises en place pour les prêteurs qui
ne consulteraient pas automatiquement le fichier des incidents de paiement
(FICP) ;
·
Les
prochains cas de surendettement
seront traités 2 fois plus rapidement
(3 mois au lieu de 6) ;
·
La confidentialité
des opérations sur le lieu de vente est renforcée
En ce qui concerne
le Sénat, nous avons enrichi ce projet de loi en abordant
trois thèmes qui n’étaient pas véritablement évoqués mais qui pour nous
sont au cœur de la problématique.
1. D’une part, nous nous sommes attaqués
au mécanisme des taux d’usure.
Il n’est pas satisfaisant. Il ne donne satisfaction à personne et les taux
sont trop élevés dans le crédit renouvelable. Il faut radicalement modifier
ce mécanisme. La commission spéciale a ainsi réformé
le calcul des taux de l’usure applicables aux prêts à la consommation.
En tant que rapporteur, j’ai rappelé que nous restions, avec l’Italie et la
Belgique, le dernier des grands pays industrialisés à être soumis à une
législation sur l’usure.
2. Deuxièmement, nous avons voulu
prendre une orientation décisive pour la mise en place d’un fichier positif. (voir lexique)
En transposant
les résultats obtenus en Belgique à notre situation, il apparaît que nous
devrions constituer un fichier de 15 millions de personnes pour
éventuellement prévenir le surendettement de 18 000 personnes par an.
Avec cette proportion proche de 1 pour 1000, l’efficacité de cet outil
serait relative.
Cependant, la mise
en place d’un fichier pourrait renforcer la concurrence entre les
établissements financiers, permettre une baisse des taux au profit des
consommateurs et donc l’accueil de nouveaux entrants, 15 % de nos
concitoyens étant actuellement exclus du crédit.
Concrètement,
le Sénat a acté du principe de la
création d’une « centrale des crédits aux particuliers » tout en
confiant l’évaluation de la faisabilité à une
commission temporaire chargée de rendre son rapport dans un délai de trois
ans après la promulgation de la loi.
Pour autant,
cela pose un certain nombre de problèmes pour les libertés individuelles.
3. Enfin, la Commission Spéciale du
Sénat a souhaité développer le micro-crédit.
Nous mettons en place un cadre législatif et des incitations particulières
pour développer cette forme de crédit destinée aux plus faibles. Afin de
donner un nouvel essor au microcrédit personnel, la commission a ajouté un
article qui le définit en mettant l’accent tout à la
fois sur l’objet du crédit, la capacité de remboursement des emprunteurs et
l’accompagnement social dont ils doivent bénéficier, et qui
autorise le Fonds de Cohésion sociale à prendre en charge les dépenses
d’accompagnement des bénéficiaires ainsi que les frais d’opération de ces
évaluations.
Réduire la part du
crédit renouvelable au profit du crédit amortissable et améliorer le
traitement du surendettement sont deux ambitions partagées par tous. Le
fait que certaines suggestions soient restées en débat n’a pas empêché un
large accord sur les points essentiels de ce texte.
C’est la raison pour
laquelle le texte approuvé par le Sénat est, dans une forte amplitude,
celui que j’ai fait adopter lors de la commission spéciale. Il a été voté en première lecture et adopté
à une large majorité. Il sera examiné en première lecture à l’Assemblée
nationale en septembre avant d’être soumis à une deuxième lecture par les
deux chambres.
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LEXIQUE
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Crédit renouvelable
Le crédit revolving est un prêt
permanent qui se reconstitue automatiquement au fur et à mesure des
remboursements du crédit. Le taux de l’emprunt est en moyenne de 21%
alors que le taux des crédits amortissables est en moyenne de 14%.
Taux d’usure
C’est le taux maximal effectif
s'appliquant aux opérations de prêt.
Fichier positif
C’est une base de données qui
recense l’ensemble des crédits contractés par les particuliers. Il doit
permettre d’informer les établissements de crédit sur la situation
financière des particuliers souhaitant contracter un crédit. Ce fichier
existe déjà dans de nombreux pays européens.
Commission de
surendettement
700 000 Français sont
concernés par une procédure qui équivaut à une faillite personnelle. La
commission de surendettement est apparue en même temps que la procédure
de surendettement au début des années 90. C’est une branche de la Banque
de France et il y en a une par département. Cette commission a pour but
d’aider les personnes en grande difficulté financière en établissant un
plan conventionnel de redressement consistant soit au report ou
rééchelonnement du remboursement des dettes, soit à la remise des dettes,
ou bien enfin à la réduction voire la suppression des taux qui affectent
les dettes (taux d’intérêts…).
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DEFICIT : EXPLOSION HISTORIQUE
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Le déficit public atteindra
entre 7 et 7,5% du PIB cette année, et sera « probablement »
équivalent l’an prochain, a indiqué lundi le ministre du Budget et des
Comptes publics, M. Eric Woerth. En un an le déficit budgétaire
de l’Etat a plus que doublé,
passant de 56, 3 à plus de 125 milliards d’euros. 7 % du PIB, cela
signifie qu’il manque aujourd’hui dans les caisses 45 % des recettes
attendues pour équilibrer le budget de l’Etat français !
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REMANIEMENT :
8 NOUVEAUX PARMI LES 38
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Sur proposition du Premier ministre, le président de
la République a nommé, le 23 juin 2009, huit nouveaux ministres.
Frédéric Mitterrand
ministre de la Culture et de la Communication
Michel Mercier ministre
de l'Espace rural et de l'Aménagement du territoire
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Henri de Raincourt ministre
auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement
Christian Estrosi ministre auprès de la ministre
de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, chargé de l'Industrie
Pierre Lellouche
secrétaire d'Etat chargé des Affaires européennes, auprès du ministre des
Affaires étrangères et européennes.
Nora Berra
secrétaire d'Etat chargée des aînés, auprès du ministre du Travail, des
Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité
Benoît Apparu
secrétaire d'Etat, chargé du Logement et de l'Urbanisme, auprès du
ministre d'Etat, ministre de l'Ecologie et du Développement durable
Marie-Luce Penchard secrétaire
d'Etat chargée de l'Outre-mer, auprès du ministre de l'Intérieur, de
l'Outre-mer et des Collectivités territoriales
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 GERARD LONGUET PRESIDENT DU GROUPE UMP DU
SENAT
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Pour succéder à Henri de Raincourt
devenu ministre des Relations avec le Parlement, les sénateurs
UMP ont très largement élu mardi 7 juillet leur nouveau président de
groupe, Gérard Longuet, ancien
ministre et sénateur de la Meuse. Figure des indépendants, Gérard Longuet
a recueilli 132 voix et 19 abstentions. En effet, constatant la dynamique
provoquée par cette candidature, son challenger Eric Doligé a préféré se retirer pour renforcer
l’unité du groupe UMP. La vision commune de l’avenir l’a emporté sur les
clivages provenant des anciennes formations politiques.
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