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Nous venons d’adopter la loi de
développement et de modernisation des services touristiques, destinée à
redynamiser le secteur du tourisme. Avec près de 80 millions de
visiteurs, la France demeure la première destination touristique au monde
même si le nombre de visiteurs étrangers a diminué de 3% l’an dernier. On
constate que cette baisse est surtout due à une diminution des visiteurs
en transit car autrement, la fréquentation est stable, à 68 millions de
personnes.Pour autant, le secteur de la restauration (cafés et
restaurants) est lui aussi touché par la crise. Son chiffre d’affaires a
diminué de 3,4% en 2008 et le nombre d’établissements ayant mis la clé
sous la porte aurait progressé de 26,3% selon les chiffres de l’UMIH.
Afin
de réagir concrètement face à ces interrogations quant à l’avenir, Hervé
NOVELLI, Secrétaire d’Etat chargé notamment du Tourisme et des Services,
a présenté au Sénat son projet de loi de développement et de
modernisation des services touristiques. Ce texte vise à « relancer
un développement actif de notre économie touristique » car «
la place de la France comme premier pays touristique au monde peut être
menacée dans les années qui viennent ».
Ce
texte, qui ne prétend pas à l’exhaustivité, a pour objet de redynamiser
un secteur en s’articulant autour des grands axes suivants :
1/
Réforme de la procédure de classement des hôtels, engagée avec la
création d’une 5ème étoile et la définition de critères mieux
adaptés aux attentes d’aujourd’hui. Le classement demeurera volontaire.
Des organismes privés se chargeront désormais des visites dans les
établissements. Les critères ont ainsi été modifiés pour mieux
correspondre aux nouvelles attentes des clients. L'accès à Internet ou le nombre de prises électriques sera pris en
compte ainsi que les normes concernant la literie. Face à la mode du spa,
des critères prendront en compte les espaces de spa, les piscines, les
aires de jeux... La nouvelle grille favorisera les établissements
proposant des services additionnels comme des suites, des terrasses, des
jardins ou qui font des efforts en matière de préservation de
l'environnement. On estime que sur les 17877 hôtels
français étoilés, 85% devraient être rénovés pour faire partie de cette
nouvelle classification. Un investissement estimé à environ 10 milliards
d'euros pour un coût de 6000 à 10000 euros par chambre. La Caisse des
dépôts et l'Oséo aideront les hôteliers à financer ces investissements.
C’est 1,5 milliard d’euros
d’investissement sur trois ans qui seront ainsi mobilisés.
2/
Simplification de la réglementation applicable aux agents de voyage tout en
assurant un niveau élevé de protection aux consommateurs. Les quatre
régimes d’autorisation existants sont remplacés par un régime unique de
déclaration. Tous les professionnels qui exercent l’activité de vente de
voyages ou de séjours continueront à devoir disposer d’une garantie
financière ainsi que d’une assurance de responsabilité civile professionnelle
et répondre à des conditions d’aptitude professionnelle. Il leur faudra
en outre être inscrit sur un registre public.
3/
Modernisation du régime des « voitures de tourisme de luxe dites de
grande remise » qui seront désormais dénommées « voitures de
tourisme avec chauffeur ». L’obligation de possession d’une licence
pour les entreprises de voiture de tourisme avec chauffeur est supprimée.
Les chefs de ces entreprises devront continuer à disposer de véhicules
répondant à des conditions de compétence et de moralité définies par
décret.
4/
Mise en place de l’Agence de développement touristique, issu du
rapprochement d’ODIT France et de Maison de la France. Elle
deviendra l’opérateur unique de l’Etat en matière de tourisme. A côté de
ses missions de promotion et d’ingénierie touristique, l’agence se voit
confier des missions d’intérêt général. Elle élaborera et actualisera le
référentiel de classement hôtelier. Cette fusion des services de l’Etat
va dans le bon sens car elle entraînera des économies de gestion.
5/
Modification de la réglementation sur les chèques-vacances. Une inégalité
flagrante existait dans les entreprises de moins de 50 salariés
puisqu’elles représentent moins d’un pour cent des bénéficiaires des
chèques vacances. C’est la raison pour laquelle ce projet de loi crée les
conditions d’un accroissement de la diffusion des chèques-vacances
dans ces entreprises de moins de
50 salariés.
A l’occasion de ce texte j’ai
déposé plusieurs amendements afin que :
ü les compétences
des chauffeurs puissent être justifiées non seulement par un examen mais
aussi par la réalisation d'un stage de formation professionnelle ou par
l'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec les opérations
de transport touristique
ü  en matière de
classement et d’hébergement, un même organisme évaluateur ne puisse
contrôler plus de deux fois successivement un même établissement
ü  les chefs
d’entreprise de moins de 50 salariés puissent bénéficier des chèques
vacances (et non seulement leurs salariés)
ü un rapport soit
remis par le gouvernement sur la qualité de l’accueil dans les aéroports
de Paris
ü un registre des
entreprises de tourisme avec chauffeur soit mis en place (assouplissement du mécanisme
aujourd’hui en œuvre)
ü  pour renforcer
la protection du consommateur, le régime de responsabilité des agences de
voyage en ligne soit aligné sur celui des agences de voyage
ü  soit supprimée
la condition de compétence linguistique requise comme condition
d’aptitude professionnelle des chauffeurs de voiture de tourisme.
ü  les magasins
puissent être ouverts le
dimanche dans les zones dites touristiques tels, comme l’a évoqué
plusieurs fois le Président de la République, les Champs Elysées ou la rue des Francs bourgeois à Paris.
ü les voitures de
tourisme avec chauffeur bénéficient des mêmes conditions d’accès et de
travail dans les aéroports que les taxis
C’est
par un vote consensuel que le Sénat a adopté, mercredi 8 avril 2009 ,en
première lecture, ce projet de loi sur le tourisme qui vise à moderniser
et à rendre plus compétitif ce secteur.
La majorité UMP et
Union centriste a voté pour ainsi que le PS et le RDSE (à majorité
radicaux de gauche). Le groupe communiste s'est abstenu.
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