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Réformer la
fiscalité du patrimoine sans toucher à la fiscalité du travail, ni à
l’assurance-vie, ni à l’impôt sur le revenu, c’est l’objet du projet de
loi de finances rectificative qui vient d’être adopté au Sénat.
Composé de 74 articles, ce collectif budgétaire vise essentiellement à
supprimer le bouclier fiscal et à compenser les effets de sa suppression
par une diminution et un aménagement de l’imposition au titre de l’ISF.
Cette diminution étant d’un montant supérieur à l’allègement que
procurait le bouclier fiscal, des nouvelles mesures sont prévues pour ne
pas entraîner une perte de recettes pour l’Etat, au détriment de certains
héritiers.
Revenons sur les
principaux axes de cette réforme.
I/
SUPPRESSION DU BOUCLIER FISCAL
Le bouclier
fiscal plafonnait, depuis le 1er août 2007, à 50% des revenus les impôts
directs payés par les contribuables.
En 2010, environ
680 millions d’euros ont été reversés à près de 19.000 contribuables au
titre de ce bouclier fiscal.
C’est parce que
ce bouclier fiscal a été mal compris - la crise
ayant sous doute rendu certains de nos concitoyens plus sensibles à ses
effets - que le gouvernement a décidé de le supprimer tout en corrigeant
les défauts de l’ISF.
Je regrette, à
titre personnel, cette disparition, car je ne renie pas le bien fondé du
principe consistant à ce qu'un contribuable ne paie pas plus de la moitié
de ce qu'il gagne en impôts. Ce concept, que j'ai toujours défendu, doit
demeurer un objectif politique.
II/
L'ALLEGEMENT DE L'ISF
§
La
première tranche de l’ISF (entre 800.000 euros et 1,3 million d’euros de
patrimoine) est supprimée. Désormais, le
seuil d’entrée à l’imposition sur la fortune est fixé à 1,3 millions
d’euros de patrimoine, ce qui permet à 300.000 foyers de ne plus payer
l’ISF alors qu’ils y étaient entrés principalement sous l’effet de la
bulle immobilière. Avec cette mesure, nous évitons aussi à 200.000 autres
ménages, aujourd’hui au bord de l’ISF, d’y entrer dans les prochaines
années. Au total, ce sont donc 500.000 ménages qui vont bénéficier de la
suppression de la première tranche !
§
Par
ailleurs, le barème de l’ISF est corrigé.
Ainsi, à compter de 2012, le barème de l’ISF ne comportera plus que deux
tranches d’imposition :
- Entre 1,3 et 3 millions d’euros de patrimoine, le
taux d’imposition sera de 0,25% et les redevables de cette tranche
n’auront plus à faire de déclaration d’ISF (leur patrimoine sera porté
sur la déclaration de revenus et ils paieront cet impôt en même temps que
l’impôt sur le revenu).
- Au-delà de 3 millions d’euros de patrimoine, le
taux d’imposition sera de 0,5% et les assujettis auront à remplir une
déclaration d’ISF comme aujourd’hui.
- Les taux sont applicables dès le premier euro,
d’où les effets de seuil faisant passer l’ISF de 0 à 3250€ dès
franchissement de la barre de 1,3 millions (même phénomène à 3 millions).
§
Dans ce projet
de loi rectificatif, le gouvernement n'a pas voulu répondre à la
polémique sur les œuvres d'art suscitée notamment par l'existence
supposée d'un patrimoine de 100M€ non imposable détenu par le couple
Strauss-Kahn. Pour certains parlementaires de la majorité, un rendez vous
est pris afin d'obtenir une suppression définitive de cet impôt après les
présidentielles.
III/
ALOURDISSEMENT DES IMPÔTS SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS
§
Afin que la
réforme soit neutre pour les finances publiques, le taux d’imposition des deux dernières tranches
du barème, lors d’une succession, est augmenté de 5 points pour les plus
gros héritages. Ainsi :
- Pour la part taxable comprise entre 900.000 et
1.800.000€, les droits de succession et donation sont augmentés de 35 à
40%
- Pour la part taxable supérieure à 1.800.000€, les
droits de succession et donation sont augmentés de 40 à 45%.
§
Les
réductions de droit en fonction de l’âge du donateur sont supprimées :
Sont supprimées les réductions de 35% des donations en nue-propriété
lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans et de 10% entre 70 et 80
ans, ainsi que les donations autres que celles en nue-propriété de 50%
lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans et de 30% entre 70 et 80
ans. L’amendement que j’avais déposé pour maintenir la réduction de
droits liée à l’âge du donateur n’a malheureusement pas été adopté. Les
réductions de droit sont toutefois maintenues pour la transmission des titres
d'une entreprise avec engagement de conservation des titres.
§
Le
délai entre deux donations exonérées est allongé :
Il faudra attendre 10 ans et non plus 6 ans pour donner à ses proches en
franchise de droits de donation un certain montant qui est plafonné.
Ainsi par exemple le plafond ou plus exactement l’abattement, est de
159.325€ si l’on donne à un enfant. Passé le délai de 10 ans il est à
nouveau possible d’effectuer des donations sans payer de droits.
§
Hausse
des droits de partage de 1,1% à 2,5% :
Tous les nouveaux divorcés et tous les héritiers sortant d'une indivision
sont concernés par la hausse de 1,1 à 2,5%. Ainsi un couple qui possède
un patrimoine, après déduction des dettes, de 300.000€, payera 7.500€ de
droits de partage à son divorce en 2012 contre 3.300 cette année.
IV/ CREATION D'UNE
'EXIT TAX '
Sur les
plus-values de cession des participations significatives pour les
contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France. Cette
'exit tax' qui entrera en vigueur dès cette année,
est inspirée du modèle allemand et est assise sur les plus-values sur
titres constatées lors du transfert de la résidence fiscale hors de
France et exigibles en cas de cession des titres dans les huit années qui
suivent.
V/
LES PRINCIPAUX AMENDEMENTS DU SÉNAT
§
Aménagement
du régime fiscal de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée
(EIRL) : avec mon collègue Gérard CORNU,
j’ai souhaité :
- la création d’une Entreprise Individuelle à
Responsabilité Limitée (EIRL) soumise à l’impôt sur le revenu ou la
transformation d’une entreprise individuelle en EIRL à l’impôt sur le
revenu seraient fiscalement neutres
- neutraliser fiscalement le transfert des biens
nécessaires à l’activité professionnelle : mécanisme de neutralité
fiscale dit « des biens migrants ».
§
Suppression
de la taxe sur les résidences secondaires des non résidents
à l’initiative des Sénateurs de l’Etranger. Le Président de la République
a lui-même décidé l’abandon de cette taxe qui avait provoqué de fortes
réactions de la part de nos compatriotes expatriés et désirant conserver
une attache en France.
§
Hausse
de la taxation des plus gros contrats d’assurance-vie
Sur l’initiative de sa commission des Finances et contre l’avis du
Gouvernement, le Sénat a relevé de 5 points, de 20 à 25%, la taxation, au
décès du souscripteur, des plus gros contrats d’assurance-vie (lorsque la
valeur du contrat excède 903.000€ après abattement).
§
Rétablissement
de la condition d’effectif salarié minimum pour les souscriptions,
directes ou par le biais d’une holding, au capital d’une PME pour
bénéficier du dispositif Madelin de réduction d’IR ou du dispositif
ISF-PME
Pour le Sénat, cette condition d’effectifs minimum (sociétés comptant «
au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice ou un salarié
si elle est soumise à l'obligation de s'inscrire à la chambre de métiers
et de l'artisanat »), que la Haute assemblée avait introduite dans la LF
2011, est une garantie que la société a une activité économique réelle.
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Aménagement
du mécanisme de lissage des effets de retour au rappel fiscal décennal
des donations adopté par les députés. Le
nouveau mécanisme de lissage est désormais le suivant. Pour les donations
effectuées avant l’entrée en vigueur du nouveau délai de rapport fiscal
(passé de 6 à 10 ans), un abattement partiel, de 10% chaque année, sera
appliqué entre la sixième et la dixième année.
§
Réduction
de 32 millions d’euros par an du budget du centre national de la fonction
publique (CNFPT)
Cet amendement du président Jean Arthuis, adopté contre l’avis du
Gouvernement, fait passer la cotisation versée par les collectivités
territoriales au CNFPT de 1 à 0,9% pour les exercices 2012 et 2013. Cette
mesure fait suite à une observation de la Cour des Comptes dans son
rapport public annuel 2011 qui a mis en exergue un excédent de 33
millions d'euros et une hausse de plus de 326 millions d'euros des fonds
propres du CNFPT alimenté par une augmentation importante des cotisations
obligatoires des collectivités locales entre 2004 et 2009, sans pour
autant une augmentation des prestations du CNFPT.
§
Création
d’un seuil de déclenchement de l’obligation de révéler les dons manuels.
La commission des finances du Sénat a instauré un seuil de déclenchement de
la nouvelle obligation déclarative à 15.000 euros, afin de ne pas
alourdir la procédure applicable aux petites sommes (les obligations
déclaratives actuelles continueraient néanmoins de s’appliquer).
La page du bouclier fiscal est tournée,
l’ISF réformé, la taxe google enterrée, la taxe
Grand Paris sur les bureaux étalée, les droits de succession et donation
augmentés. Certains y verront une certaine forme de « justice fiscale »
puisque les contribuables dont le patrimoine net taxable est supérieur à
16 M€ et qui étaient au bouclier hier payaient 0,22% en moyenne d’impôts
alors qu’ils en paieront désormais 0,5%. D’autres regretteront
l’alourdissement - conséquent - de la fiscalité des successions et
donations. Dans la mesure où les caisses de l’Etat sont vides, il n’y a
malheureusement pas de recette miracle si ce n’est le leitmotiv de baisse
des dépenses publiques. Un leitmotiv que je ne suis pas prêt, à la veille
des échéances sénatoriales de septembre, d’abandonner !
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