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30
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mesures pour moderniser
l’ECONOMIE
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 Le
Sénat vient d’adopter le projet de loi de modernisation de l’économie. Ce projet a pour ambition d’amplifier notre croissance en
contribuant à la création de 50 000 emplois, pour un
coût d’environ 450 millions d’euros si ces 30 mesures donnent leur
plein effet. Ce texte a été considérablement enrichi après son
passage à l’Assemblée nationale puisqu’ initialement préparé par le
gouvernement en 44 articles, il est revenu au Sénat avec 122 articles qui
ont fait l’objet de 1040 amendements.
Avec 30
mesures très concrètes réparties en quatre grands axes, nous
souhaitons simplifier la vie des entrepreneurs et favoriser le
développement des entreprises (I), faire davantage jouer la concurrence
(II), renforcer l’attractivité de la France notamment par le développement
de la fibre optique (III) et enfin mobiliser les financements au service de
l’économie (IV).
J’ai
souligné lors de mon intervention durant la discussion générale, que ce
projet impulsé par
la Ministre Christine LAGARDE était très attendu. Le Sénat a accordé
une importance spécifique au premier volet de cet texte qui traite de
l’auto-entreprise et Hervé NOVELLI a été
particulièrement attentif à ce que toutes les mesures
qui libèrent les créateurs d’entreprise soient les plus simples
possibles.
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L’auto-entrepreneur peut ainsi, à titre principal ou
parallèlement à son statut de salarié ou de retraité, dans la
limite d’un plafond de revenus de 80 000 € pour une activité
commerciale ou 32 000 € pour une activité de services, exercer son
activité sur simple déclaration et payer des charges uniquement en fonction
du chiffre d’affaires qu’il réalise ( 13 % du chiffre d’affaire pour une
activité commerciale, 23 % pour une activité de service). Ce nouveau régime
encourage aussi bien l’étudiant, le chômeur, l’artisan ou le commerçant
à se lancer…
Au-delà de cette
volonté créatrice à laquelle aspire un Français sur deux, et sans
entrer dans le détail, ce texte :
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Gèle, à titre expérimental,
les conséquences financières des franchissements de seuils de 10 et
20 salariés.
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Plafonne les délais de paiement à
60 jours ou 45 jours fin de mois. Ce plafond pourra néanmoins être
dépassé en cas d’accord interprofessionnel et ce jusqu’au 1er
janvier 2013.
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Facilite les reprises et transmissions
d’entreprises.
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Rétablit la libre négociabilité des
conditions de vente.
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Supprime les autorisations
administratives pour les implantations commerciales de moins de 1000m2.
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Elargit l’apport de la Taxe d’Aide au
Commerce et à l’Artisanat aux surfaces de moins de 400m2
implantées dans les centres commerciaux.
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Introduit deux semaines supplémentaires
de soldes chaque année à des dates librement choisies par les
commerçants.
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Améliore le statut fiscal des impatriés.
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Crée un titre de séjour de dix ans
pour les chefs d’entreprise étrangers apportant « une contribution
économique exceptionnelle à la France ».
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Adopte un plan de développement
très haut débit afin de raccorder d’ici à 2012 un minimum de
quatre millions de ménages à la fibre optique.
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Généralise la distribution du livret A.
J’ai émis le souhait de
la perspective d’une 31ème mesure. Elle manque à
cette loi mais part du principe que nous sommes le pays européen où
les prélèvements obligatoires sont les plus élevés. Nous dépassons
la moyenne européenne de quatre points du PIB et nos dépenses publiques
atteignent 52,6% du PIB, soit neuf points de plus que l’Allemagne du temps
de M. Schröder et quinze de plus que l’Espagne de M. Zapatero.
Nous sommes nombreux
à rêver de cette 31ème proposition qui
serait d’obtenir une baisse de 1 % par an pour gommer les quatre points qui
nous séparent de la moyenne européenne !
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